L’accès aux archives classifiées « secret-défense »

Le Conseil constitutionnel a rendu il y a quelques minutes sa décision sur la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il a estimé que l’article 25 (ancien article 29), concernant l’accès aux archives publiques, ne méconnaissait aucune disposition de valeur constitutionnelle.

À 1h15 cette nuit, le Sénat a adopté l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

Paris, le 16 juin 2021. Le Conseil d’État a examiné aujourd’hui en audience publique les recours du collectif « Accès aux archives publiques » dirigé s contre les dispositions de l’IGI 1300 imposant une déclassification préalable à toute communication d’archives publiques « secret défense » que le code du patrimoine déclare pourtant communicables de plein droit après cinquante ans.

Examen par le Parlement de l’article 19 du projet de loi PATR : la commission de la culture du Sénat opposée à l’introduction de délais glissants qui dénaturent le régime d’accès aux archives

Paris, le 4 juin 2021. Au terme de 45 minutes de débats, l’Assemblée nationale a adopté mercredi, peu avant minuit, l’article sur l’accès aux archives contenu dans le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR).
De manière inédite, le code du patrimoine qui régit l’accès aux archives a été modifié sans que la ministre de la Culture, pourtant en charge du dossier, ne soit présente sur les bancs du gouvernement. Le projet de loi relatif aux archives a été défendu en séance par la ministre des Armées, et ce, à l’occasion d’une loi antiterroriste, tout un symbole !

Paris, le 17 mai 2021. L’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement vient modifier l’article L213-2 du Code du patrimoine. Ce texte constitue une avancée notable sur la question des documents de plus de 50 ans ayant fait l’objet d’une mesure de classification. Il comporte encore plusieurs aspects qui doivent être précisés.

L’association des archivistes français (AAF), l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et l’association Josette et Maurice Audin ont appris hier, 21 avril 2021, que le gouvernement retirait, avant que le Conseil d’État ne donne son avis, l’article 14 du projet de loi sur le renseignement et la sécurité intérieure modifiant les règles d’accès aux archives.

Pour défendre l’accès aux archives contemporaines de la Nation que le projet de loi renseignement et sécurité intérieure menace, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’association Josette et Maurice Audin ont déposé des remarques au Conseil d’Etat. Le texte de cette « porte étroite » est à lire et à télécharger ci-après

Paris, le 9 mars - Les associations ayant attaqué devant le Conseil d’État les instructions générales interministérielles n° 1300 de 2011 et de 2020 prennent note du communiqué du président de la République de ce jour, 9 mars 2021, sur l’accès aux archives publiques antérieures à 1971 qui portent un tampon « Secret ».

L’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un collectif d’historiennes et historiens, d’archivistes et de juristes, saisissent le Conseil d’État pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300, une mesure réglementaire qui entrave l’accès aux archives contemporaines de la Nation.

Un collectif d’associations et de personnalités dépose auprès du Premier ministre une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970

Tribune