Recours déposé au Conseil d’Etat contre la nouvelle version de l’IGI 1300 et pour l’accès aux archives selon les termes de la loi

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
(En ver­sion PDF)

Paris, le 17 jan­vier 2021.

À la suite de la publi­ca­tion d’une nou­velle ins­truc­tion inter­mi­nis­té­rielle sur le secret défense, l’Association des archi­vis­tes fran­çais, l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un col­lec­tif d’archi­vis­tes, de juris­tes, d’his­to­rien­nes et d’his­to­riens dont Robert O. Paxton, Antoine Prost et Annette Wieviorka, vice-pré­si­dente du Conseil supé­rieur des Archives, sai­sis­sent le Conseil d’État pour obte­nir son annu­la­tion. Loin de se confor­mer à la loi sur les archi­ves de 2008, ce texte régle­men­taire entrave tou­jours plus l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la Nation.

Des archi­vis­tes, des juris­tes, des his­to­rien­nes et des his­to­riens, relayés par une péti­tion signée par plus de 18 000 per­son­nes, dénon­cent une res­tric­tion inad­mis­si­ble dans l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la Nation. Depuis plus d’un an, l’appli­ca­tion sys­té­ma­ti­que de l’ins­truc­tion géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n°1300 (IGI 1300), un texte de valeur régle­men­taire, conduit à subor­don­ner toute com­mu­ni­ca­tion de docu­ments anté­rieurs à 1970 et por­tant un tampon « secret » à une pro­cé­dure admi­nis­tra­tive dite de « déclas­si­fi­ca­tion ». Se trouve ainsi bloqué pen­dant des mois, et par­fois des années, l’accès à ces docu­ments et entra­vés des tra­vaux por­tant sur cer­tains des épisodes les plus sen­si­bles de notre passé récent, qu’il s’agisse des pério­des de l’Occupation, des guer­res colo­nia­les, ou de l’his­toire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République. Cette pro­cé­dure est contes­ta­ble dans son prin­cipe même, car la loi pré­voit que les archi­ves publi­ques dont la com­mu­ni­ca­tion porte atteinte au secret de la défense natio­nale devien­nent « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » à l’expi­ra­tion d’un délai de cin­quante ans, sans qu’aucune autre condi­tion par­ti­cu­lière ne puisse être exigée. Tous les docu­ments de ce type anté­rieurs à 1971 devraient donc être libre­ment acces­si­bles aux citoyen­nes et aux citoyens en 2021.

C’est pour­quoi, un recours a été formé une pre­mière fois devant le Conseil d’État le 23 sep­tem­bre 2020 pour voir cons­ta­tée l’illé­ga­lité de de l’IGI 1300. Mi-novem­bre, une nou­velle ver­sion de cette IGI 1300 est parue : loin de résou­dre le pro­blème iden­ti­fié dans le recours du 23 sep­tem­bre, elle réduit davan­tage encore la com­mu­ni­ca­tion des archi­ves publi­ques anté­rieu­res à 1971 et fait peser de sour­des mena­ces sur l’accès à l’ensem­ble des docu­ments clas­si­fiés secret défense à l’avenir. Depuis cette date, de nom­breux par­le­men­tai­res ont été saisis de cette ques­tion ainsi que la minis­tre de la Culture, en charge des archi­ves. Le pré­si­dent de la République et le Premier minis­tre ont également été aler­tés.

Cette nou­velle ver­sion de l’IGI fixe de manière arbi­traire le péri­mè­tre du secret-défense en impo­sant la date de mars 1934 : tout docu­ment pos­té­rieur à cette date por­tant un quel­conque tampon « secret » doit faire l’objet d’une demande de déclas­si­fi­ca­tion auprès des ser­vi­ces émetteurs.

Les cri­tè­res de déclas­si­fi­ca­tion (ou de refus de déclas­si­fi­ca­tion) ne sont pas pré­ci­sés, ouvrant la porte à une ges­tion arbi­traire de l’accès aux archi­ves de la Nation.

Plus grave encore, cette nou­velle ver­sion de l’IGI pro­duit une caté­go­rie d’archi­ves non com­mu­ni­ca­bles, au mépris de la loi. En effet, faute d’une réponse de l’admi­nis­tra­tion émettrice à une demande de déclas­si­fi­ca­tion, les archi­ves – dont on rap­pelle encore qu’elles sont de plein droit com­mu­ni­ca­bles au regard de la loi puisqu’ayant plus de 50 ans – ne peu­vent être com­mu­ni­quées : elles devien­nent de fait non com­mu­ni­ca­bles.

Enfin, de manière iné­dite dans l’his­toire des archi­ves en France, la nou­velle ver­sion de l’IGI 1300 pré­voit la pos­si­bi­lité que des archi­ves soient clas­si­fiées « secret défense » a pos­té­riori sans aucune limite tem­po­relle et jus­ti­fi­ca­tion d’aucune sorte, pri­vant le Parlement de sa com­pé­tence exclu­sive quant à la fixa­tion des délais au terme des­quels les archi­ves publi­ques devien­nent libre­ment com­mu­ni­ca­bles.

Face à cette situa­tion, l’Association des archi­vis­tes fran­çais (AAF), l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un nombre crois­sant de per­son­na­li­tés du monde des archi­ves, de l’his­toire et du droit ont saisi le Conseil d’État le 15 jan­vier 2021 pour voir cons­ta­tée l’illé­ga­lité de la nou­velle ver­sion de l’IGI n°1300.

Elles rap­pel­lent à nou­veau que seul l’accès aux archi­ves, dans le res­pect de la loi, peut garan­tir un examen informé et contra­dic­toire de notre his­toire contem­po­raine. C’est aussi une condi­tion indis­pen­sa­ble pour répon­dre à l’appel du pré­si­dent de la République, répété à plu­sieurs repri­ses, d’un débat sur le passé colo­nial de notre pays.

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CONTACTS
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– Raphaëlle Branche : rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr

– Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.

– Contact : Anne Clerc, délé­guée géné­rale / dele­ga­tion_gene­ra­le@ar­chi­vis­tes.org / 01 46 06 40 12

Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).

– Contact : Clément Thibaud, pré­si­dent / cle­ment.thi­baud@e­hess.fr / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / nico­las.patin@u-bor­deaux-mon­tai­gne.fr

– Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.

Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63

Comptes Twitter : @Ar­chi­Ca­De­blo­que ; @Ar­chi­vis­tes_AAF, @ah­cesr

Pétition « Nous dénon­çons une res­tric­tion sans pré­cé­dent de l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la nation » : http://chng.it/qGr­qBBbZ

– INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

• PJ n°1. Texte du recours du 15 jan­vier 2021
• PJ n°2. Tribune au jour­nal Le Monde du 14 février 2020
• PJ n°3. Tribune de l’Association des archi­vis­tes fran­çais du 19 février 2020
• PJ n°4. Tribune au Journal du Dimanche du 21 juin 2020

Liste des signa­tai­res :
Association des archi­vis­tes fran­çais
Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che
Association Josette et Maurice Audin
Marc Olivier Baruch
Jean-Marc Berlière
Emmanuel Blanchard
Helga E. Bories-Sawala
Frédéric Bozo
Raphaëlle Branche
Perrine Canavaggio
Laurent Cesari
Marie Cornu
Olivier Dard
Hanna Diamond
Olivier Forcade
Elisabeth Fortis
Valeria Galimi
Robert Gildea
Arlette Heymann-Doat
James House
Julian Jackson
Eric Jennings
Sébastien Laurent
Harry Roderick Kedward
Julie Le Gac
Gilles Manceron
Chantal Metzger
Claire Miot
Gilles Morin
Isabelle Neuschwander
Robert O. Paxton
Denis Peschanski
Caroline Piketty
Antoine Prost
Frédéric Rolin
Anne Simonin
Catherine Teitgen-Colly
Martin Thomas
Maurice Vaïsse
Thomas Vaisset
Fabrice Virgili
Noé Wagener
Bertrand Warusfel
Annette Wieviorka
Olivier Wieviorka