Défendre l’accès aux archives

CONSEIL D’ÉTAT SECTION DE L’INTÉRIEUR

[Observations sur] les dis­po­si­tions por­tant modi­fi­ca­tion de l’arti­cle L. 213-2 du Code du patri­moine , telles qu’elles sont envi­sa­gées dans le projet de loi rela­tif au ren­sei­gne­ment, à la sécu­rité inté­rieure et à la lutte contre le ter­ro­risme soumis au Conseil d’État pour avis.

Les asso­cia­tions expo­san­tes ont recueilli des infor­ma­tions sur les modi­fi­ca­tions sus­cep­ti­bles d’être appor­tées à l’économie géné­rale de l’accès aux archi­ves publi­ques en France, à l’occa­sion d’un projet de loi rela­tif au ren­sei­gne­ment, à la sécu­rité inté­rieure et à la lutte contre le ter­ro­risme (« ren­sei­gne­ment et SILT ») actuel­le­ment exa­miné par le Conseil d’État.
Ces infor­ma­tions, si elles étaient confir­mées, lais­se­raient appa­raî­tre des évolutions impor­tan­tes des dis­po­si­tions du livre II du Code du patri­moine, et plus par­ti­cu­liè­re­ment de l’arti­cle L. 213-2, qui pose­raient des ques­tions très graves sur l’essence même de la notion d’archi­ves publi­ques, sur le des­sai­sis­se­ment du légis­la­teur au profit de l’admi­nis­tra­tion pour déter­mi­ner la com­mu­ni­ca­bi­lité des archi­ves et sur la garan­tie cons­ti­tu­tion­nelle et démo­cra­ti­que que cons­ti­tue le droit d’accès aux archi­ves publi­ques.
C’est la raison pour laquelle, confor­mé­ment à la pra­ti­que de l’inter­ven­tion d’asso­cia­tions devant les sec­tions admi­nis­tra­ti­ves du Conseil d’État (B. Stirn et alii, Les Grands avis du Conseil d’État, 3e Dalloz 2009, p. 35), les expo­san­tes enten­dent pré­sen­ter des obser­va­tions visant à infor­mer le rap­por­teur et la Haute Assemblée sur un cer­tain nombre des enjeux de ce projet de texte.
Depuis le vote de la loi « Archives » de 2008, l’arti­cle L. 213-2 du Code du patri­moine règle de la manière sui­vante l’accès aux archi­ves publi­ques dont la com­mu­ni­ca­tion porte atteinte au secret de la défense natio­nale : les archi­ves de plus de de cin­quante ans sont « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » (sauf délais « spé­ciaux »), tandis que celles qui sont plus récen­tes ne sont com­mu­ni­ca­bles que sous cou­vert de l’obten­tion d’une « déro­ga­tion ».
En 2011, le Secrétariat géné­ral de la défense et de la sécu­rité natio­nale a néan­moins tenté de réfor­mer par la voie admi­nis­tra­tive ce dis­po­si­tif légal, s’agis­sant des archi­ves publi­ques ayant fait l’objet d’une mesure de clas­si­fi­ca­tion au titre du secret de la défense natio­nale (arti­cles 413-9 et sui­vants du Code pénal), en inter­di­sant toute com­mu­ni­ca­tion d’archi­ves publi­ques « clas­si­fiées » tant que celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une déclas­si­fi­ca­tion for­melle par le ser­vice qui avait pro­cédé à leur clas­si­fi­ca­tion, et ce, quand bien même ces docu­ments sont deve­nus « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » par l’expi­ra­tion des délais prévus par l’arti­cle L. 213-2 du Code du patri­moine. Tel est l’objet de l’arti­cle 63 de l’ins­truc­tion géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n° 1300 sur la pro­tec­tion du secret de la défense natio­nale, approu­vée par arrêté du 30 novem­bre 2011.
De 2011 à 2020, de nom­breux ser­vi­ces d’archi­ves, à com­men­cer par le Service his­to­ri­que de la défense (minis­tère des Armées), n’appli­què­rent pas l’arti­cle 63 de l’IGI n° 1300, se bor­nant, et à raison, à mettre en œuvre les dis­po­si­tions du Code du patri­moine.
Au début de l’année 2020, il leur fut néan­moins enjoint de s’exé­cu­ter, ce qui pro­vo­qua un véri­ta­ble chaos dans les ser­vi­ces d’archi­ves puis­que des cen­tai­nes de mil­liers de docu­ments qui étaient jusqu’alors com­mu­ni­qués sans dif­fi­culté durent désor­mais faire l’objet de pro­cé­du­res de déclas­si­fi­ca­tion. Le Service his­to­ri­que de la défense dut ainsi recru­ter trente agents contrac­tuels pour pro­cé­der à ces opé­ra­tions, qui sont tou­jours en cours et le seront pen­dant de très nom­breu­ses années encore si les ins­truc­tions ne sont pas modi­fiées.
Cette situa­tion était d’autant plus absurde que l’arti­cle 63 de l’IGI, dans sa ver­sion de 2011, don­nait à l’admi­nis­tra­tion une com­pé­tence liée pour pro­cé­der à la déclas­si­fi­ca­tion, dès lors que le docu­ment avait plus de cin­quante ans. Autrement dit, toute cette pro­cé­dure, et les coûts qu’elle engen­drait, ne ser­vait – en prin­cipe, tout du moins – qu’à véri­fier la date du docu­ment, qui avait d’ailleurs déjà été véri­fiée par les archi­vis­tes qui ne pou­vaient pas le com­mu­ni­quer s’il avait moins de cin­quante ans.
La com­mu­nauté des his­to­riens, qui a vu sou­dain l’accès aux archi­ves publi­ques bloqué par cette nou­velle pro­cé­dure, les déclas­si­fi­ca­tions pro­vo­quant des retards se comp­tant en mois et même sou­vent en années, ce qui a par exem­ple remis en cause la réa­li­sa­tion de mémoi­res de master de recher­che ou de thèses, a alerté l’opi­nion publi­que sur cette situa­tion et engagé une pro­cé­dure juri­di­que par laquelle il était demandé au Premier Ministre l’abro­ga­tion de l’arti­cle 63 de l’IGI n° 1300. En l’absence de réponse du Premier minis­tre, le Conseil d’État fut saisi en sep­tem­bre 2020 d’une demande d’annu­la­tion de ce refus d’abro­ger.
La com­mu­nauté des his­to­riens a été rejointe dans cette contes­ta­tion par les archi­vis­tes, repré­sen­tés par l’asso­cia­tion des archi­vis­tes fran­çais (AAF) qui est la prin­ci­pale asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle du sec­teur des archi­ves, et par l’asso­cia­tion Josette et Maurice Audin, ainsi que par des his­to­riens inter­na­tio­naux éminents et des pro­fes­seurs de droit spé­cia­lis­tes du droit des archi­ves. A l’instar de nom­breu­ses orga­ni­sa­tions et revues spé­cia­li­sées, le Conseil inter­na­tio­nal des archi­ves a, en outre, apporté son plein et entier sou­tien à cette mobi­li­sa­tion citoyenne sur l’accès aux archi­ves, en rap­pe­lant que « la sup­pres­sion de l’accès aux archi­ves com­pro­met non seu­le­ment la recher­che, mais aussi la res­pon­sa­bi­lité et la trans­pa­rence gou­ver­ne­men­tale ».
Cette très forte contes­ta­tion n’a dans un pre­mier temps pas été enten­due par le gou­ver­ne­ment qui a choisi de confir­mer l’obli­ga­tion de déclas­si­fi­ca­tion des docu­ments d’archi­ves publi­ques com­mu­ni­ca­bles de plein droit dans la nou­velle ins­truc­tion géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n° 1300 approu­vée par arrêté du 13 novem­bre 2020. Pire, il a désor­mais pré­tendu que l’admi­nis­tra­tion n’était plus tenue par une com­pé­tence liée pour pro­cé­der à la déclas­si­fi­ca­tion des docu­ments de plus de cin­quante ans : l’admi­nis­tra­tion était désor­mais expres­sé­ment auto­ri­sée à pro­cé­der à un réexa­men de l’oppor­tu­nité de la com­mu­ni­ca­tion des docu­ments et à refu­ser celle-ci dès lors qu’elle esti­mait que cette com­mu­ni­ca­tion por­tait encore atteinte au secret de la défense natio­nale.
C’était là une vio­la­tion directe des dis­po­si­tions du Code du patri­moine, ce qui condui­sit les per­son­nes qui avaient saisi le Conseil d’État en sep­tem­bre 2020 à le saisir à nou­veau en jan­vier 2021, cette fois d’un recours pour excès de pou­voir direct contre la nou­velle ins­truc­tion.
Ces deux recours sont actuel­le­ment pen­dants devant le Conseil d’État et n’ont depuis lors fait l’objet d’aucune avan­cée.
Mais, à partir du mois de jan­vier 2021, dans un contexte d’annon­ces poli­ti­ques fortes autour de la mémoire de la guerre d’Algérie et du géno­cide des Tutsi au Rwanda, à l’ini­tia­tive du Président de la République, la situa­tion évolua rapi­de­ment. Les repré­sen­tants des asso­cia­tions expo­san­tes furent invi­tés à échanger à plu­sieurs repri­ses avec des repré­sen­tants du gou­ver­ne­ment pour déter­mi­ner les condi­tions d’une sortie de crise.
Pour les asso­cia­tions expo­san­tes, la solu­tion était simple : elle consis­tait sim­ple­ment à obte­nir l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du livre II du Code du patri­moine, telles que déter­mi­nées, après d’inten­ses tra­vaux inter­mi­nis­té­riels et par­le­men­tai­res, par la loi du 15 juillet 2008.
C’est donc avec une cer­taine inquié­tude qu’elles accueilli­rent le com­mu­ni­qué de presse du Président de la République du 9 mars 2021, par lequel il annonce que le gou­ver­ne­ment a engagé « un tra­vail légis­la­tif d’ajus­te­ment du point de cohé­rence entre le code du patri­moine et le code pénal pour faci­li­ter l’action des cher­cheurs », en pré­ci­sant que « l’objec­tif est que ce tra­vail, entre­pris par et avec les experts de tous les minis­tè­res concer­nés, abou­tisse avant l’été 2021 ».
Malheureusement, cette inquié­tude semble aujourd’hui en passe d’être véri­fiée par les infor­ma­tions qu’ont obte­nues les asso­cia­tions quant au projet de loi en cours d’examen devant le Conseil d’État.
Il semble certes acquis que le projet de loi pré­ci­sera for­mel­le­ment qu’il n’est plus néces­saire de déclas­si­fier les docu­ments d’archi­ves publi­ques que la loi déclare « com­mu­ni­ca­bles de plein droit », ce qui ne fait, en réa­lité, que réta­blir le choix fait par le légis­la­teur en 1979, en 1994 et en 2008 et mis à mal par l’admi­nis­tra­tion ces der­niè­res années. Mais cette ouver­ture de l’accès aux archi­ves publi­ques, dont on ne peut que se réjouir, se trouve pro­pre­ment anéan­tie par une refer­me­ture qui s’annonce bien plus grande encore : la fin de l’obli­ga­tion – par ailleurs illé­gale, pour les rai­sons déve­lop­pées dans les recours pen­dants devant le Conseil d’État – de déclas­si­fier les docu­ments d’archi­ves publi­ques ayant fait l’objet d’une mesure de clas­si­fi­ca­tion et deve­nus « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » s’accom­pa­gne, en effet, d’une rétrac­tion sans pré­cé­dent du volume des archi­ves qui devien­nent effec­ti­ve­ment « com­mu­ni­ca­bles de plein droit ».
Pour le dire plus clai­re­ment encore, il appa­raît que le nombre de docu­ments rendus com­mu­ni­ca­bles par le projet de loi, du fait de la déclas­si­fi­ca­tion auto­ma­ti­que des archi­ves à l’expi­ra­tion des délais prévus par l’arti­cle L. 213-2 du Code du patri­moine, est très infé­rieur au nombre de docu­ments que ce même projet de loi rend désor­mais incom­mu­ni­ca­bles, du fait de la modi­fi­ca­tion de la date à partir de laquelle est com­puté le délai d’incom­mu­ni­ca­bi­lité de cin­quante ans.
Il est en effet très clair que ce n’est pas un nombre mar­gi­nal et pré­ci­sé­ment déli­mité de docu­ments qui se trou­vent pro­té­gés par le nou­veau mode de calcul de l’incom­mu­ni­ca­bi­lité qu’envi­sage le projet de loi dans son état actuel : sous cou­vert de réfor­mer le régime des archi­ves publi­ques « clas­si­fiées », ce projet opère, en réa­lité, un dépla­ce­ment des cri­tè­res de l’incom­mu­ni­ca­bi­lité, qui conduit à une réduc­tion sans pré­cé­dent de l’accès aux archi­ves publi­ques dans notre pays.
Cette rup­ture avec les lois de 1979, de 1994 et 2008 n’a peut-être pas cor­rec­te­ment été perçue. Elle abou­tira, à n’en pas douter, à une levée una­nime de bou­cliers des his­to­riens, des archi­vis­tes et de tous les citoyens atta­chés au droit cons­ti­tu­tion­nel d’accès aux archi­ves publi­ques, ainsi qu’à d’inten­ses polé­mi­ques au Parlement, à l’opposé de la volonté, fer­me­ment expri­mée à main­tes repri­ses par le Président de la République, d’orga­ni­ser les condi­tions d’une écriture objec­tive et apai­sée de l’his­toire contem­po­raine de la France.
Les nou­vel­les caté­go­ries de docu­ments et les nou­vel­les condi­tions de com­mu­ni­ca­bi­lité sem­blent, en effet, conduire à deux consé­quen­ces extrê­me­ment graves, qui don­nent, à la réforme en pré­pa­ra­tion, une toute autre nature et une toute autre portée que celle, voulue et annon­cée par le Président de la République, d’un « ajus­te­ment du point de cohé­rence entre le code du patri­moine et le code pénal pour faci­li­ter l’action des cher­cheurs » :
D’abord un élargissement consi­dé­ra­ble des docu­ments concer­nés par des dis­po­si­tifs d’incom­mu­ni­ca­bi­lité ; ensuite un des­sai­sis­se­ment impor­tant du Parlement au profit de l’admi­nis­tra­tion dans l’orga­ni­sa­tion de l’accès aux archi­ves publi­ques, alors même qu’il s’agit d’une matière qui relève du strict domaine de la loi (exer­cice des liber­tés fon­da­men­ta­les des citoyens), comme l’assem­blée géné­rale du Conseil d’État, consul­tée sur le projet de loi qui devien­dra la loi du 3 jan­vier 1979 sur les archi­ves, l’avait fer­me­ment rap­pelé dans son avis du 28 avril 1977.

I : Sur l’élargissement des caté­go­ries de docu­ments soumis à une res­tric­tion de com­mu­ni­ca­tion lié à la notion de secret de la défense

Parmi les mesu­res qui sem­blent avoir été inté­grées dans le projet de loi, il en est quatre qui posent de ce point de vue des pro­blè­mes majeurs.
La pre­mière concer­ne­rait la notion d’établissements, ins­tal­la­tions et ouvra­ges d’impor­tance vitale, au sens des arti­cles L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense.
Ces arti­cles sont ainsi rédi­gés : L. 1332-1 « Les opé­ra­teurs publics ou privés exploi­tant des établissements ou uti­li­sant des ins­tal­la­tions et ouvra­ges, dont l’indis­po­ni­bi­lité ris­que­rait de dimi­nuer d’une façon impor­tante le poten­tiel de guerre ou économique, la sécu­rité ou la capa­cité de survie de la nation, sont tenus de coo­pé­rer à leurs frais dans les condi­tions défi­nies au pré­sent cha­pi­tre, à la pro­tec­tion des­dits établissements, ins­tal­la­tions et ouvra­ges contre toute menace, notam­ment à carac­tère ter­ro­riste. Ces établissements, ins­tal­la­tions ou ouvra­ges sont dési­gnés par l’auto­rité admi­nis­tra­tive ».
L. 1332-2 : « Les obli­ga­tions pres­cri­tes par le pré­sent cha­pi­tre peu­vent être étendues à des établissements men­tion­nés à l’arti­cle L. 511-1 du code de l’envi­ron­ne­ment ou com­pre­nant une ins­tal­la­tion nucléaire de base visée à l’arti­cle L. 593-1 du code de l’envi­ron­ne­ment quand la des­truc­tion ou l’avarie de cer­tai­nes ins­tal­la­tions de ces établissements peut pré­sen­ter un danger grave pour la popu­la­tion. Ces établissements sont dési­gnés par l’auto­rité admi­nis­tra­tive ».
Si le projet de réforme concer­nait tous les établissements sus­cep­ti­bles d’entrer dans cette caté­go­rie, alors en réa­lité ce seraient toutes les infra­struc­tu­res publi­ques de quel­que impor­tance qui seraient concer­nées.
Si le projet ne concer­nait que celles qui ont fait l’objet d’une « dési­gna­tion » alors, on ne sait même pas quel­les sont les ins­tal­la­tions concer­nées, puis­que cette dési­gna­tion est cou­verte par le secret.
D’après un rap­port établi par le Sénat à l’occa­sion du débat de la loi LOPSSI il est indi­qué les éléments sui­vants : « Un arrêté du 2 juin 2006 a déter­miné douze sec­teurs d’acti­vité qua­li­fiés d’impor­tance vitale : Activités civi­les de l’État ; Activités mili­tai­res de l’État ; Activités judi­ciai­res ; ali­men­ta­tion, com­mu­ni­ca­tions électroniques, audio­vi­suel et infor­ma­tion ; énergie ; espace et recher­che ; finan­ces ; ges­tion de l’eau ; indus­trie ; santé ; trans­ports. En vertu de l’arti­cle R 1332-3 du code de la défense, issu d’un décret du 23 février 2006, les opé­ra­teurs d’impor­tance vitale sont dési­gnés, pour chacun de ces sec­teurs d’acti­vi­tés, par arrêté du minis­tre coor­don­na­teur. Ces arrê­tés ne sont pas publiés mais sont noti­fiés aux opé­ra­teurs d’impor­tance vitale inté­res­sés ainsi qu’à toutes les auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves qui ont à en connaî­tre. Environ 150 opé­ra­teurs auraient ainsi été dési­gnés. Les sites concer­nés sont des zones mili­tai­res sen­si­bles, des labo­ra­toi­res phar­ma­ceu­ti­ques, des usines de trai­te­ment de l’eau, des aéro­dro­mes, des ports, des cen­tres hos­pi­ta­liers, etc. L’arti­cle L. 1332-2 pré­voit que les obli­ga­tions aux­quel­les sont soumis les opé­ra­teurs des ins­tal­la­tions d’impor­tance vitale peu­vent être étendues, par arrêté du préfet de dépar­te­ment, aux établissements men­tion­nés par l’arti­cle L 511-1 du code de l’envi­ron­ne­ment et aux établissements com­pre­nant une ins­tal­la­tion nucléaire de base ». (https://www.senat.fr/rap/l09-517/l09-51722.html).
Il en résulte que si une gare un hôpi­tal ou une sta­tion d’épuration a été classé dans cette caté­go­rie, les docu­ments concer­nant cette ins­tal­la­tion ne seront pas com­mu­ni­ca­bles en tant qu’archi­ves publi­ques avant un délai de cin­quante années sui­vant la fin de leur exploi­ta­tion pour des rai­sons de sécu­rité. C’est évidemment une pro­tec­tion hors de pro­por­tion, comme on peut le mon­trer avec deux exem­ples très sim­ples.
La gare de Lyon a fait l’objet de clas­se­ments pour dif­fé­ren­tes de ses com­po­san­tes au titre de la loi de 1913 sur les monu­ments his­to­ri­ques. Le dos­sier de la pro­cé­dure de clas­se­ment contient dif­fé­rents plans des cons­truc­tions. Or, comme il y a de fortes chan­ces que cette gare, compte tenu de son impor­tance, ait été clas­sée parmi les infra­struc­tu­res vita­les, il en résulte que toutes les archi­ves rela­ti­ves à sa « cons­truc­tion », tout comme celles rela­ti­ves à son « équipement » et à son « fonc­tion­ne­ment », devien­nent incom­mu­ni­ca­bles tant qu’elle res­tera une gare et encore cin­quante années après…
Bien davan­tage : si le maître de l’ouvrage de la gare décide d’enga­ger des tra­vaux de réno­va­tion, il ne pourra four­nir les plans de la gare dans le cadre de la pas­sa­tion des mar­chés de tra­vaux qu’en obte­nant, pour toutes les entre­pri­ses concer­nées, leurs sala­riés et leurs sous-trai­tants, une déro­ga­tion sur le fon­de­ment du Code du patri­moine.
Il est à peine besoin de sou­li­gner le carac­tère exces­sif de cette pro­tec­tion, si elle était confir­mée.
Deuxième exem­ple : une ins­tal­la­tion « Seveso » a été la cause d’une pol­lu­tion ou d’un acci­dent. Prenons l’exem­ple d’AZF à Toulouse. Si elle avait été clas­sée en raison des ris­ques, aucun cher­cheur ne pour­rait avoir accès à aucun docu­ment d’archi­ves publi­ques concer­nant le fonc­tion­ne­ment de cette usine avant 2051, cin­quante années après sa fer­me­ture du fait de l’explo­sion de 2001. Là encore ce n’est pas rai­son­na­ble.
La deuxième exten­sion concer­ne­rait les docu­ments rela­tifs à des per­son­nes iden­ti­fia­bles dont la sécu­rité pour­rait être mise en cause. Jusqu’à pré­sent, seuls les docu­ments « cou­verts ou ayant été cou­verts par le secret de la défense natio­nale » étaient concer­nés par cette exten­sion du délai de com­mu­ni­ca­bi­lité (à 100 ans après le docu­ment ou 25 ans après le décès de la per­sonne). Désormais, tous les docu­ments, clas­si­fiés ou non seraient soumis à cette res­tric­tion. Cela signi­fie que pour chaque docu­ment com­por­tant des noms, il fau­drait que les ser­vi­ces d’archi­ves véri­fient s’il est sus­cep­ti­ble de mettre en cause la sécu­rité des per­son­nes. C’est évidemment une tâche colos­sale car en sup­pri­mant le cri­tère du docu­ment cou­vert ou ayant été cou­vert par le secret de la défense natio­nale, cette exten­sion est indé­fi­nie et très dif­fi­cile à appli­quer.
La troi­sième exten­sion, enfin, qui serait sans doute la plus grave parce qu’elle relè­ve­rait d’un degré d’indé­ter­mi­na­tion abso­lue, concer­ne­rait les docu­ments rela­tifs aux « capa­ci­tés opé­ra­tion­nel­les » de l’armée.
Cette notion de « capa­ci­tés opé­ra­tion­nel­les » ne fait l’objet d’aucune défi­ni­tion juri­di­que sérieuse. Dans une thèse de méde­cine récente, un auteur a ainsi sou­li­gné que la rup­ture des liga­ments croi­sés était fré­quente chez les mili­tai­res et qu’après une telle bles­sure, ceux-ci ne repre­naient le sport que pour 40% d’entre eux. Il conclut son texte de la sorte : « la rup­ture du liga­ment croisé anté­rieur a un impact impor­tant sur la capa­cité opé­ra­tion­nelle des forces armées fran­çai­ses. La pro­por­tion de reprise du sport au même niveau après liga­men­to­plas­tie du croisé anté­rieur, évaluée de manière objec­tive par les tests spor­tifs annuels, est de 40 % chez les mili­tai­res ». (https://hal-univ-tlse3.archi­ves-ouver­tes.fr/MEM-UNIV-AMU/dumas-02923673v1)
Faut-il donc consi­dé­rer qu’une infor­ma­tion de ce type, si elle était conte­nue dans un docu­ment d’archi­ves publi­ques, don­ne­rait des infor­ma­tions sur la « capa­cité opé­ra­tion­nelle des forces armées » et entre­rait dans le champ de l’incom­mu­ni­ca­bi­lité de cin­quante ans « à comp­ter de la fin de l’uti­li­sa­tion » de cette capa­cité opé­ra­tion­nelle (à comp­ter du moment où les mili­tai­res ne seront plus vic­ti­mes de rup­ture de tendon ?) ?
Énoncé comme cela, l’exem­ple parait absurde, mais comme la notion de capa­cité opé­ra­tion­nelle n’est pas défi­nie en réa­lité, elle sera ce que les ser­vi­ces (et encore fau­drait-il savoir quels sont les ser­vi­ces com­pé­tents) vou­dront qu’elle soit. Nul ne pourra ni le véri­fier ni le contes­ter.
Une qua­trième exten­sion sem­ble­rait concer­ner « l’élaboration, la mise en œuvre ou le contrôle de la dis­sua­sion nucléaire ». Est-ce à dire que tout ce qui concerne la dis­sua­sion nucléaire pen­dant la guerre froide ne per­dant sa « valeur opé­ra­tion­nelle » qu’en 1991 lors de la chute de l’URSS, les docu­ments ne seraient pas com­mu­ni­ca­bles avant cin­quante ans après cette date, c’est-à-dire en 2041 ? 2041 pour appren­dre par exem­ple les pré­vi­sions fran­çai­ses en cas d’atta­que sovié­ti­que, connues depuis l’ouver­ture des archi­ves tché­co­slo­va­ques en 1998 ?

II. Sur le des­sai­sis­se­ment du légis­la­teur et des archi­vis­tes et sur l’affai­blis­se­ment du contrôle démo­cra­ti­que

Mais au-delà de ces exten­sions dont la portée est aussi consi­dé­ra­ble que dif­fi­cile à mesu­rer, les expo­san­tes enten­dent sou­li­gner que le projet semble opérer un des­sai­sis­se­ment impor­tant du légis­la­teur et des archi­vis­tes – au titre de leurs mis­sions de col­lecte et de com­mu­ni­ca­tion des archi­ves publi­ques, ainsi qu’au titre du contrôle scien­ti­fi­que et tech­ni­que qu’ils exer­cent –, qui conduit à un affai­blis­se­ment grave du contrôle démo­cra­ti­que, pour­tant à la base du droit désor­mais cons­ti­tu­tion­nel­le­ment garanti d’accès aux archi­ves publi­ques.
Ce des­sai­sis­se­ment tient au fait que le projet de texte , si cela est confirmé, défi­nit de nou­vel­les caté­go­ries de docu­ments sur la base de textes dont seules les admi­nis­tra­tions détien­nent la maî­trise, de sorte qu’elles seules déci­de­ront fina­le­ment de ce qui est com­mu­ni­ca­ble ou pas.
Reprenons l’exem­ple des « ins­tal­la­tions d’impor­tance vitale ». Leur « dési­gna­tion » est opérée sur la base d’arrê­tés qui sont clas­si­fiés au titre du secret de la défense natio­nale. Cela signi­fie que les archi­vis­tes ne pour­ront pas savoir ce qui est com­mu­ni­ca­ble ou pas sur la base de cette caté­go­rie. Cela signi­fie par consé­quent que dès qu’elles seront en pré­sence d’une ins­tal­la­tion sus­cep­ti­ble de rele­ver de cette caté­go­rie, elles devront inter­ro­ger ou le ser­vice pro­duc­teur ou le minis­tère qui a pro­cédé au clas­se­ment pour savoir si l’ins­tal­la­tion a été « dési­gnée ». Avec qui plus est, cette consé­quence para­doxale qu’on appren­dra à cette occa­sion que l’ins­tal­la­tion a été dési­gnée comme telle alors que c’est en prin­cipe une infor­ma­tion clas­si­fiée.
On peut encore citer l’exem­ple des docu­ments concer­nant des arme­ments : nul ne peut savoir, hormis ceux qui les uti­li­sent, à quel moment ces arme­ments ont cessé d’être uti­li­sés et encore, il n’est pas cer­tain que la mémoire soit bien gardée de la date à laquelle le der­nier fusil Mas 49/56 a été en ser­vice dans les armées. La page wiki­pe­dia men­tionne des dota­tions pos­si­bles encore dans les années 1990, ce qui signi­fie­rait que tout docu­ment rela­tif à cette arme sera incom­mu­ni­ca­ble jusqu’à une date que seule l’auto­rité mili­taire pourra déter­mi­ner, sur la base de cri­tè­res qu’elle seule défi­nira et qui lui per­met­tra d’étendre cette date, si elle le sou­haite, jusque vers 2050 ce qui est exces­sif pour un fusil conçu dans les années 1930 !
On mesure bien ici com­ment s’opère le des­sai­sis­se­ment et du Parlement et des archi­vis­tes : in fine la déter­mi­na­tion de l’évènement qui permet de com­pu­ter le délai de com­mu­ni­ca­bi­lité relève de la seule appré­cia­tion de l’admi­nis­tra­tion alors que jusqu’à pré­sent elle repo­sait sur un élément objec­tif et indis­cu­ta­ble : la date du docu­ment ou du docu­ment le plus récent inclus dans le dos­sier.
Et bien évidemment il en résulte un affai­blis­se­ment du contrôle démo­cra­ti­que puisqu’il per­met­tra à l’admi­nis­tra­tion de contrô­ler a priori toutes les deman­des de com­mu­ni­ca­tions de docu­ments sur la base de cri­tè­res ou d’actes dont elle seule détient la maî­trise, à rebours de la logi­que his­to­ri­que du droit fran­çais des archi­ves, qui orga­nise un trans­fert pro­gres­sif de com­pé­ten­ces vers les admi­nis­tra­tions spé­ci­fi­que­ment en charge des archi­ves, pré­ci­sé­ment afin d’éviter les phé­no­mè­nes d’« entra­ves » et de « cap­ta­tions » par les admi­nis­tra­tions
émettrices ou pro­duc­tri­ces de ces docu­ments. C’est cette orga­ni­sa­tion sub­tile mais effi­cace que le projet de modi­fi­ca­tion de l’arti­cle L. 213-2 risque de remet­tre en ques­tion, dans une appro­che qui, pour la pre­mière fois s’agis­sant d’une réforme du droit des archi­ves, s’annonce exclu­si­ve­ment sécu­ri­taire.
On notera, pour ter­mi­ner, que l’arti­cu­la­tion avec les caté­go­ries d’incom­mu­ni­ca­bi­lité pré­vues par le Code des rela­tions entre le public et l’admi­nis­tra­tion ne semble pas avoir été envi­sa­gée, reve­nant alors sur deux décen­nies de tra­vail d’har­mo­ni­sa­tion entre la légis­la­tion sur les archi­ves et celle sur les docu­ments admi­nis­tra­tifs.

Conclusion

Pour toutes ces rai­sons, les expo­san­tes consi­dè­rent qu’en l’état actuel des infor­ma­tions dont elles dis­po­sent, et si celles-ci sont confir­mées, les dis­po­si­tions du projet de loi qui visent à modi­fier l’arti­cle L. 213-2 du Code du patri­moine repo­sent sur des logi­ques très pro­blé­ma­ti­ques, qui remet­traient en cause l’économie même du droit des archi­ves sur des docu­ments à fort enjeu de recher­che comme l’actua­lité le montre chaque jour. Loin de mani­fes­ter une démar­che d’ouver­ture des archi­ves publi­ques, ces dis­po­si­tions visent au contraire à les refer­mer en confor­tant la maî­trise des ser­vi­ces pro­duc­teurs sur la com­mu­ni­ca­bi­lité des docu­ments.
De ce point de vue, la réforme à venir pour­rait bien repré­sen­ter, devant l’Histoire, la pre­mière grande loi de « refer­me­ture » des archi­ves publi­ques adop­tée en France.
Aussi bien, les expo­san­tes sont-elles condui­tes à deman­der au Conseil d’État qu’ils pro­cè­dent à la dis­jonc­tion de ces dis­po­si­tions du projet de loi.

Le 14 avril 2021,
Céline Guyon, pré­si­dente de l’Association des archi­vis­tes fran­çais
Raphaëlle Branche, pré­si­dente de l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che
Pierre Mansat, pré­si­dent de l’Association Josette et Maurice Audin