Réaction des associations à l’origine des recours devant le Conseil d’État à l’article 19 consacré aux archives dans le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Cette révi­sion du régime du droit d’accès aux archi­ves s’ins­crit dans un contexte bien par­ti­cu­lier qui est celui de la dégra­da­tion des condi­tions d’accès aux archi­ves clas­sées secret défense de plus de 50 ans. Estimant néces­saire d’arti­cu­ler des dis­po­si­tions du Code du patri­moine et du Code pénal, le gou­ver­ne­ment a en effet rendu obli­ga­toire une pro­cé­dure de déclas­si­fi­ca­tion sys­té­ma­ti­que des docu­ments de plus de 50 ans avant leur com­mu­ni­ca­tion qui a, de fait, bloqué l’accès aux archi­ves de la Nation.

Après un an et demi de tri­bu­nes, péti­tions, let­tres, aler­tes adres­sées au Président de la République, au Premier minis­tre, aux minis­tres de la Culture, des Armées, aux par­le­men­tai­res et deux recours dépo­sés devant le Conseil d’État, le carac­tère auto­ma­ti­que de la déclas­si­fi­ca­tion des docu­ments lorsqu’ils devien­nent com­mu­ni­ca­bles est désor­mais ins­crit dans la loi, en appli­ca­tion du Code du patri­moine. C’est un point essen­tiel qu’il convient de saluer.
Cette mesure est en effet de nature à lever les dif­fi­cultés ren­contrées pour consul­ter les archi­ves de plus de 50 ans. Elle devrait per­met­tre la reprise des pro­jets et tra­vaux de recher­che à l’arrêt ou ralen­tis depuis plus de 18 mois. Elle devrait conduire les ser­vi­ces d’archi­ves à cesser un absurde tra­vail de tam­pon­nage qui les a dis­traits de leurs tâches fon­da­men­ta­les de clas­se­ment et de rédac­tion des outils d’orien­ta­tion, néces­sai­res pour accé­der aux archi­ves ver­sées.
Pour éviter que le carac­tère auto­ma­ti­que de cette com­mu­ni­ca­bi­lité ne porte atteinte aux inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation, l’arti­cle 19 énumère quatre caté­go­ries de docu­ments pour les­quels la com­mu­ni­ca­tion ne sera pos­si­ble qu’à l’expi­ra­tion d’un terme plus éloigné que le délai de cin­quante ans. Ces caté­go­ries, dont les asso­cia­tions avaient dénoncé le flou de la défi­ni­tion dans la pré­cé­dente ver­sion du texte, ont été pré­ci­sées et lar­ge­ment res­ser­rées, limi­tant la refer­me­ture des archi­ves à un nombre rela­ti­ve­ment cir­cons­crit de docu­ments. La pro­tec­tion par­ti­cu­lière par un délai de cent ans des docu­ments nomi­na­tifs est aussi, désor­mais, res­treinte aux docu­ments concer­nant les per­son­nes impli­quées dans des acti­vi­tés de ren­sei­gne­ment (ce qui permet d’inclure non seu­le­ment les agents, mais aussi les indi­ca­teurs).

Les asso­cia­tions saluent ces avan­cées signi­fi­ca­ti­ves. Cependant, pour lever toute ambi­guïté et éviter d’insur­mon­ta­bles dif­fi­cultés d’appli­ca­tion, des pré­ci­sions et amé­na­ge­ments com­plé­men­tai­res sont encore néces­sai­res.
La déter­mi­na­tion du péri­mè­tre des docu­ments entrant dans ces nou­vel­les caté­go­ries déro­ga­toi­res reste carac­té­ri­sée par un cer­tain flou. Les limi­ta­tions appor­tées à la com­mu­ni­ca­bi­lité de plein droit doi­vent être jus­ti­fiées stric­te­ment par la nature des inté­rêts fon­da­men­taux à pro­té­ger et leur divul­ga­tion doit repré­sen­ter une menace grave pour la sécu­rité natio­nale.
La caté­go­rie IIIc est par­ti­cu­liè­re­ment vague. Les docu­ments visés pour­raient concer-ner des pans entiers des poli­ti­ques de sécu­rité dans un sens très élargi. Il importe donc de s’assu­rer que la pro­lon­ga­tion du délai cin­quan­te­naire de com­mu­ni­ca­bi­lité est bien jus­ti­fiée si l’on ne veut pas se voir priver des pos­si­bi­li­tés d’accé­der aux archi­ves de ces ser­vi­ces pen­dant une durée indé­ter­mi­née.

Tout au long du pro­ces­sus légis­la­tif, les asso­cia­tions pour­sui­vront le dia­lo­gue cons­truc­tif qui a été ouvert avec les par­le­men­tai­res afin que la pro­tec­tion des inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation soit iden­ti­fiée suf­fi­sam­ment clai­re­ment pour qu’elle ne porte pas atteinte de manière dis­pro­por­tion­née, en droit ou en pra­ti­que, à l’accès aux archi­ves de la nation.

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CONTACTS
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– Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, pré­si­dente, rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr ; Thomas Vaisset, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / thomas.vais­set@u­niv-leha­vre.fr
Twitter : @Ar­chi­Ca­De­blo­que

-Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, pré­si­dente / celine.guyon@ar­chi­vis­tes.org
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

-Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63
@Man­sat