Communiqué de presse : le rapporteur public du Conseil d’État désavoue le gouvernement dans l’affaire des archives « secret défense » et prend position sur le projet de loi PATR

Le rap­por­teur public, Alexandre Lallet, a conclu à l’annu­la­tion de ces dis­po­si­tions dans des termes extrê­me­ment sévè­res pour le gou­ver­ne­ment. Il a estimé que la néces­sité de cette déclas­si­fi­ca­tion n’exis­tait « que dans l’esprit du secré­ta­riat géné­ral à la défense et à la sécu­rité natio­nale », qu’elle avait été « inven­tée pour les besoins de la cause » au moment même où s’ouvraient les archi­ves de la guerre d’Algérie, et qu’elle avait « un arrière goût désa­gréa­ble de sub­ter­fuge ». Il a également déploré
le coût repré­senté par l’appli­ca­tion de ces mesu­res de déclas­si­fi­ca­tion inu­ti­les.

Historiens contem­po­ra­néis­tes et archi­vis­tes ont donc vu leurs acti­vi­tés essen­tiel­les entra­vées depuis plu­sieurs années sans raison légale. Ils regret­tent tous les tra­vaux qui n’ont pu être menés ainsi que la perte de temps qu’a repré­senté pour eux ce combat juri­di­que.

Dans la suite de ses conclu­sions, le rap­por­teur public a donné le cadre cons­ti­tu­tion­nel dans lequel pour­rait néan­moins, à titre excep­tion­nel, conti­nuer d’être pro­té­gés, au delà de cin­quante ans, des docu­ments restés « sen­si­bles ». Il a posé des bar­riè­res beau­coup plus étroites que celles qui figu­rent dans l’arti­cle 19 du projet de loi rela­tif à la pré­ven­tion des actes de ter­ro­risme et au ren­sei­gne­ment, actuel­le­ment en cours de dis­cus­sion au Sénat : cette pro­tec­tion ne peut concer­ner que les maté­riels et les infra­struc­tu­res de défense, et donc pas les acti­vi­tés de ren­sei­gne­ment, et seu­le­ment en cas de « menace grave pour les inté­rêts fon­da­men­taux de la nation ».

Cela signi­fie que l’arti­cle 19 du projet de loi en cours de dis­cus­sion excède, en l’état, le cadre juri­di­que rap­pelé par le rap­por­teur public. Il ris­que­rait, de ce fait, la cen­sure du Conseil cons­ti­tu­tion­nel.

Le col­lec­tif « Accès aux archi­ves publi­ques » se féli­cite des conclu­sions du rap­por­teur public. Il s’agit là d’une prise de posi­tion majeure. Elle pous­sera cer­tai­ne­ment le Parlement à reconsi­dé­rer la rédac­tion de l’arti­cle 19 du projet de loi pour l’adap­ter à ce cadre juri­di­que nou­veau , voire à déci­der si, compte tenu de la sévé­rité de ces conclu­sions, cet arti­cle a tou­jours lieu d’être.

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CONTACTS
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Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, pré­si­dente, rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr ; Thomas Vaisset, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / thomas.vais­set@u­niv leha­vre.fr
Twitter : @ah­cesr ; @Ar­chi­Ca­De­blo­que

Association des archi­vis­tes fran­çais : créée en 1904, l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, pré­si­dente / celine.guyon@ar­chi­vis­tes.org
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

Association Josette et Maurice Audin : l’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63
Twitter : @Man­sat