Accès aux archives classifiées « secret-défense ». Un collectif d’associations et de personnalités saisissent le Conseil d’Etat

Depuis de longs mois, des archi­vis­tes, des juris­tes, des his­to­rien­nes et des his­to­riens, relayés par une péti­tion signée par plus de 15 000 per­son­nes, dénon­cent une res­tric­tion inad­mis­si­ble dans l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la Nation.

L’appli­ca­tion sys­té­ma­ti­que d’un texte de valeur régle­men­taire, l’arti­cle 63 de l’ins­truc­tion géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n°1300 (IGI 1300), conduit en effet à subor­don­ner à une pro­cé­dure admi­nis­tra­tive dite de « déclas­si­fi­ca­tion » toute com­mu­ni­ca­tion de docu­ments anté­rieurs à 1970 qui por­tent un tampon « secret ».

L’appli­ca­tion d’une telle pro­cé­dure à des archi­ves publi­ques de plus de cin­quante ans est dou­ble­ment cri­ti­quée.

Elle est cri­ti­quée dans ses moda­li­tés, d’abord, car sa mise en œuvre se révèle extrê­me­ment lourde : elle conduit à blo­quer pen­dant des mois, et par­fois des années, l’accès aux docu­ments, entra­vant des tra­vaux qui por­tent sur cer­tains des épisodes les plus contro­ver­sés de notre passé récent, qu’il s’agisse des pério­des de l’Occupation, des guer­res colo­nia­les, ou de l’his­toire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République. Elle crée, en outre, des situa­tions ubues­ques, puis­que des his­to­rien­nes et des his­to­riens se voient refu­ser l’accès à des docu­ments qu’ils avaient déjà consul­tés il y a quel­ques années, et dont cer­tains ont même été repro­duits et publiés

Mais cette pro­cé­dure est aussi cri­ti­quée dans son prin­cipe même, car la loi pré­voit, au contraire, que les archi­ves publi­ques dont la com­mu­ni­ca­tion porte atteinte au secret de la défense natio­nale devien­nent « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » à l’expi­ra­tion d’un délai de cin­quante ans, sans qu’aucune autre condi­tion par­ti­cu­lière ne puisse être exigée.

Face à cette situa­tion inte­na­ble, l’Association des archi­vis­tes fran­çais (AAF), l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, accom­pa­gnées d’un col­lec­tif de per­son­na­li­tés du monde des archi­ves, de l’his­toire et du droit, ont écrit le 21 juin der­nier au Premier minis­tre pour obte­nir l’abro­ga­tion de l’arti­cle 63 de l’IGI 1300.

Aucune réponse ne leur ayant été appor­tée, ces trois asso­cia­tions et vingt-huit archi­vis­tes, juris­tes, his­to­rien­nes et his­to­riens ont saisi, le 23 sep­tem­bre 2020, le Conseil d’État, pour voir cons­ta­ter l’illé­ga­lité de cette dis­po­si­tion régle­men­taire.

Elles rap­pel­lent à cette occa­sion que seul l’accès aux archi­ves, dans le res­pect de la loi, peut garan­tir un examen informé et contra­dic­toire de notre his­toire récente. C’est aussi une condi­tion indis­pen­sa­ble pour répon­dre à l’appel du pré­si­dent de la République, répété à plu­sieurs repri­ses, d’un débat sur le passé colo­nial de notre pays.

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CONTACTS
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Raphaëlle Branche : rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr

Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Anne Clerc, délé­guée géné­rale / dele­ga­tion_gene­ra­le@ar­chi­vis­tes.org / 01 46 06 40 12

Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Clément Thibaud, pré­si­dent / cle­ment.thi­baud@e­hess.fr / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / nico­las.patin@u-bor­deaux-mon­tai­gne.fr

Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63

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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
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1. Tribune au jour­nal Le Monde du 14 février 2020 (pièce jointe)
2. Tribune de l’Association des archi­vis­tes fran­çais du 19 février 2020 (pièce jointe)
3. Tribune au Journal du Dimanche du 21 juin 2020 (pièce jointe)
4. Pétition « Nous dénon­çons une res­tric­tion sans pré­cé­dent de l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la nation » (14 150 signa­tu­res) : http://chng.it/qGr­qBBbZ
5. Comptes Twitter : @Ar­chi­Ca­De­blo­que ; @Ar­chi­vis­tes_AAF

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SIGNATAIRES DE LA REQUETE
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Association des archi­vis­tes fran­çais
Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che
Association Josette et Maurice Audin
Marc Olivier Baruch
Jean-Marc Berlière
Emmanuel Blanchard
Helga E. Bories-Sawala
Raphaëlle Branche
Marie Cornu
Hanna Diamond
Valeria Galimi
Robert Gildea
Arlette Heymann-Doat
James House
Julian Jackson
Eric Jennings
Harry Roderick Kedward
Julie Le Gac
Chantal Metzger
Gilles Morin
Isabelle Neuschwander
Denis Peschanski
Frédéric Rolin
Anne Simonin
Catherine Teitgen-Colly
Martin Thomas
Fabrice Virgili
Noé Wagener
Bertrand Warusfel
Annette Wieviorka
Olivier Wieviorka