Projet de loi sur les droits d’auteur : Foire aux questions

1. Que craignez-vous ?

Nous n’expri­mons pas l’inquié­tude d’un sec­teur d’acti­vité qui serait mis à mal par le déve­lop­pe­ment de l’inter­net. Nous cons­ta­tons sim­ple­ment qu’à l’échelle inter­na­tio­nale les ser­vi­ces d’archi­ves, les biblio­thè­ques et les cen­tres de docu­men­ta­tion connais­sent une muta­tion vers un fonc­tion­ne­ment hybride, mêlant les sup­ports phy­si­ques et les res­sour­ces électroniques, notam­ment sur l’inter­net.

Il est indis­pen­sa­ble que la légis­la­tion s’adapte pour faci­li­ter cette évolution et garan­tir la pour­suite des mis­sions de ces ins­ti­tu­tions dans le contexte de la société de l’infor­ma­tion.

2. Pourquoi demandez-vous des exceptions nouvelles ?

Elles repré­sen­tent des garan­ties léga­les contre toute ten­ta­tive contrac­tuelle d’entra­ver nos mis­sions de conser­va­tion du patri­moine et de com­mu­ni­ca­tion au public de docu­ments léga­le­ment acquis.

Ces ten­ta­ti­ves sont dores et déjà une réa­lité puis­que l’on cons­tate une aug­men­ta­tion expo­nen­tielle des tarifs des publi­ca­tions en ligne au regard des tarifs tra­di­tion­nels des publi­ca­tions sur sup­port papier, des archi­ves sys­té­ma­ti­que­ment payan­tes, des res­tric­tions d’accès aux publi­ca­tions ou des res­tric­tions pour le trai­te­ment de l’infor­ma­tion.

Des excep­tions nou­vel­les en faveur des biblio­thè­ques ou d’autres établissements qui ne recher­chent aucun béné­fice com­mer­cial ne se tra­dui­sent pas par des droits nou­veaux. Elles don­nent sim­ple­ment à ces établissements la pos­si­bi­lité d’accom­plir leurs mis­sions.

Elles sont indis­pen­sa­bles car toute res­source numé­ri­que peut être ver­rouillée et son usage suivi par des dis­po­si­tifs tech­ni­ques. Des pro­blè­mes peu­vent surgir également en matière d’inte­ro­pé­ra­bi­lité qu’il faut résou­dre pour main­te­nir l’accès. Les excep­tions per­met­traient à ces établissements de ne pas contrac­tua­li­ser pour des excep­tions reconnues .

3. Pourquoi ne pas préférer la souplesse de la voie contractuelle à la rigidité de la loi ?

La négo­cia­tion contrac­tuelle est lourde à gérer, elle est remise pério­di­que­ment en ques­tion, les coûts res­tent élevés et les usages sont plus limi­tés que dans l’envi­ron­ne­ment tra­di­tion­nel.

Seules des excep­tions spé­ci­fi­ques nous per­met­traient de conti­nuer à assu­rer nos mis­sions.
Au tra­vers de ces excep­tions, ce n’est pas une gra­tuité totale qui est deman­dée mais des garan­ties léga­les enca­drant les négo­cia­tions avec les ayants-droits.

Si les contrats ont l’avan­tage de pré­sen­ter une cer­taine sou­plesse d’adap­ta­tion, il peu­vent aussi faci­li­ter le désé­qui­li­bre entre les par­ties en pré­sence. Cinq excep­tions ont paru indis­pen­sa­bles pour obte­nir ces garan­ties pour tous les établissements, y com­pris les plus petits.

Pour consul­ter les pro­po­si­tions d’amen­de­ments :
http://droi­tau­teur.levil­lage.org/spip/arti­cle.php3?id_arti­cle=49

4. Pourquoi prétendez-vous vous exempter des droits d’auteur en demandant la gratuité ?

Nous n’exi­geons pas la gra­tuité. Les ser­vi­ces d’archi­ves, les biblio­thè­ques et les cen­tres de docu­men­ta­tion achè­tent aujourd’hui des res­sour­ces électroniques ou des droits d’accès à ces res­sour­ces. Nous deman­dons sim­ple­ment de pou­voir uti­li­ser ce que nous avons acquis dans des condi­tions rai­son­na­bles et confor­mes aux mis­sions de nos établissements.

5. Si les exceptions sont repoussées quelles seront les conséquences : sur l’enseignement et la recherche, sur les collectivités territoriales, sur le public ?

Dans l’uni­vers du papier, l’achat d’une publi­ca­tion auto­ri­sait toute une série d’usages qui n’étaient pas remis en cause par les auteurs et les ayants-droits : la consul­ta­tion sur place, la cita­tions d’extraits voire même le décou­page d’arti­cles .

Dans l’envi­ron­ne­ment numé­ri­que, on passe sou­vent d’une logi­que de stock à une logi­que de flux et l’on n’est plus alors pro­prié­taire d’un docu­ment, sup­port d’une oeuvre. Il arrive sou­vent que l’on paie pour consul­ter une infor­ma­tion et que l’on paie ensuite pour chaque autre usage (une impres­sion et/ou un télé­char­ge­ment et/ou une cita­tion et/ou une inser­tion dans un autre docu­ment, etc.)

Les coûts ris­quent de ce fait d’être élevés pour les col­lec­ti­vi­tés, bien plus élevés que pour le sup­port papier. Si les haus­ses de coût ont tou­jours été pro­gram­mées par les ser­vi­ces d’archi­ves, les biblio­thè­ques et les cen­tres de docu­men­ta­tion, les sommes exi­gées pour accé­der au sup­port numé­ri­que sont deve­nues réel­le­ment exces­si­ves.

Ces exi­gen­ces auront des consé­quen­ces sur le nombre et la qua­lité des infor­ma­tions qui pour­ront être pro­po­sées au public. Elles auront également des consé­quen­ces sur la cir­cu­la­tion de l’infor­ma­tion, voire sur la capa­cité d’inno­va­tion dans le sec­teur de la recher­che. L’infor­ma­tion doit rester acces­si­ble.

6. En quoi le rapport Stasse n’est-il pas à la hauteur des questions posées ?

François Stasse a été chargé d’établir des pro­po­si­tions à partir de la rédac­tion ini­tiale du projet de loi et dans le seul cadre des biblio­thè­ques publi­ques. Malgré l’inté­rêt de celles-ci, notam­ment la notion de « zone grise », elles res­tent pour ces deux rai­sons extrê­me­ment limi­tées.

Les usages auto­ri­sés pour des œuvres appar­te­nant à une zone qua­li­fiée de « grise » (com­po­sée d’œuvres qui ne sont plus com­mer­cia­li­sées mais qui n’appar­tien­nent pas encore au domaine public) tels qu’ils sont défi­nis dans le rap­port Stasse pré­sen­tent indé­nia­ble­ment un cer­tain nombre d’ouver­tu­res inté­res­san­tes.

Seraient auto­ri­sés, avec l’accord de l’éditeur et moyen­nant com­pen­sa­tion finan­cière des consul­ta­tions des œuvres « grises » y com­pris, lorsqu’il s’agit de cher­cheurs, à dis­tance et des cita­tions « élargies ». Le rap­port favo­rise aussi la migra­tion d’œuvres figu­rant sur des for­mats obso­lè­tes.

Mais la fron­tière de la zone grise est mou­vante (une œuvre n’entre pas défi­ni­ti­ve­ment dans la zone grise) et les moda­li­tés pra­ti­ques du sys­tème ris­quent d’être lour­des. Le pour­cen­tage auto­risé pour repro­duire un extrait d’une œuvre n’a aucune signi­fi­ca­tion dans le domaine infor­ma­ti­que. En outre, des doutes sub­sis­tent aussi quant à la nature des établissements concer­nés par ce sys­tème.

Pour en savoir plus sur la notion de zone grise :
http://www.adbs.fr/site/publi­ca­tions/droit_info/rap­ports­tasse.php

7. Pourquoi le rejet des archives de l’amendement élargissant l’exception en faveur des personnes handicapées en mentionnant explicitement les bibliothèques et services de documentation est absurde ?

Ce sont des cen­tres de res­sour­ces comme le sont les biblio­thè­ques. Les per­son­nes han­di­ca­pées doi­vent pou­voir y béné­fi­cier des mêmes droits, notam­ment de condi­tions d’accès aux œuvres qui soient simi­lai­res à celles des autres publics.

Les ser­vi­ces d’archi­ves doi­vent de ce fait pou­voir effec­tuer toutes les copies et les adap­ta­tions per­met­tant l’accès de leurs res­sour­ces aux per­son­nes han­di­ca­pées.

Dernière mise à jour : 11/01/2006