Loi LCAP : l’AAF a fait entendre la voix des archivistes

Définition des archi­ves
Le terme « don­nées » a été expli­ci­te­ment intro­duit aux côtés de celui de « docu­ments » dans la défi­ni­tion des archi­ves (arti­cle 59).
À l’heure de la déma­té­ria­li­sa­tion, de l’Open data et du Big data, il était en effet pri­mor­dial de réaf­fir­mer et main­te­nir un cadre commun pour la ges­tion de l’infor­ma­tion, quels que soient sa forme et son sup­port, dès sa créa­tion et pen­dant tout le temps de sa conser­va­tion.
Pour les citoyens, c’est également la garan­tie d’un régime d’accès unique et cohé­rent aux archi­ves, quel que soit leur sup­port, papier ou électronique.
En outre, l’arti­cle 65 de la loi réin­tè­gre dans le champ des archi­ves publi­ques l’ensem­ble des docu­ments et don­nées qui pro­cè­dent de la ges­tion d’un ser­vice public ou de l’exer­cice d’une mis­sion de ser­vice public par des per­son­nes de droit privé.

Possibilité de mutua­li­ser la conser­va­tion des archi­ves numé­ri­ques entre ser­vi­ces publics d’archi­ves
En ouvrant la pos­si­bi­lité de mutua­li­sa­tion de la conser­va­tion des archi­ves, y com­pris des archi­ves défi­ni­ti­ves issues des opé­ra­tions de sélec­tion, entre ser­vi­ces d’archi­ves publics (arti­cle 60), le texte ouvre la voie au déploie­ment de sys­tè­mes d’archi­vage électronique dans les ter­ri­toi­res et notam­ment au niveau com­mu­nal et inter­com­mu­nal (arti­cles 61 et 62).

Révision des moda­li­tés de dépôt des archi­ves des com­mu­nes aux Archives dépar­te­men­ta­les et dans le péri­mè­tre des grou­pe­ments de com­mu­nes
Les com­mu­nes pour­ront confier la conser­va­tion de leurs archi­ves numé­ri­ques aux Archives dépar­te­men­ta­les ou au ser­vice d’archi­ves du grou­pe­ment de com­mu­nes à fis­ca­lité propre dont elles sont mem­bres ou au ser­vice d’archi­ves de la com­mune membre dési­gnée par ce grou­pe­ment pour gérer les archi­ves de celui-ci, avant l’expi­ra­tion de leur DUA et ce, quelle que soit la taille de la com­mune (arti­cles 61 et 62).
Cette mesure prend acte du déve­lop­pe­ment de la déma­té­ria­li­sa­tion dans les col­lec­ti­vi­tés, de la néces­sité de pou­voir archi­ver le plus tôt pos­si­ble les docu­ments et don­nées afin de garan­tir le main­tien de leur authen­ti­cité et lisi­bi­lité dans le temps et encou­rage dans ce contexte la mutua­li­sa­tion de la conser­va­tion des archi­ves numé­ri­ques entre col­lec­ti­vi­tés de dif­fé­rents rangs.
La loi élargit par ailleurs les condi­tions de mutua­li­sa­tion de la ges­tion des archi­ves entre com­mu­nes et EPCI dans le res­sort de ceux-ci, dans un souci de cohé­rence avec le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et la prise en compte de l’échelon inter­com­mu­nal.

Protection des archi­ves
Enfin la loi ren­force les mesu­res de pro­tec­tion des archi­ves avec l’inter­dic­tion de démem­bre­ment des archi­ves pri­vées clas­sées comme archi­ves his­to­ri­ques (arti­cles 63 et 64) et l’inter­dic­tion d’accès à une salle de lec­ture de per­son­nes pour­sui­vies pour vol ou dégra­da­tion des archi­ves (arti­cles 66).
L’ensem­ble de ses dis­po­si­tions pourra être adap­tée par voie d’ordon­nance aux ter­ri­toi­res d’outre-mer.

Toutes ces avan­cées, por­tées et pro­mues col­lec­ti­ve­ment par l’AAF, ont été acqui­ses au terme d’un patient tra­vail de réflexion, de pro­po­si­tion et de péda­go­gie. Ce texte a été pour l’asso­cia­tion l’occa­sion de tester gran­deur nature – et avec succès – l’orga­ni­sa­tion en « force opé­ra­tion­nelle » (ou task­force) : le Conseil d’admi­nis­tra­tion remer­cie cha­leu­reu­se­ment toutes celles et ceux qui se sont mobi­li­sés et inves­tis sur ce dos­sier.
Les condi­tions de mise en œuvre de cer­tai­nes de ces dis­po­si­tions seront pré­ci­sées par décrets en Conseil d’État. L’AAF conti­nue son action pour être asso­ciée à la rédac­tion de ces textes dont dépen­dra la bonne appli­ca­tion de ces avan­cées légis­la­ti­ves.

Communiqué de juin 2015 « Pourquoi la France a besoin d’une nou­velle loi sur les archi­ves ! »