Réforme de l’état civil : quelles garanties pour le citoyen ?

Les actes d’état civil sont les écrits par les­quels l’offi­cier d’état civil cons­tate d’une manière authen­ti­que les prin­ci­paux événements dont dépend l’état d’une per­sonne : la nais­sance, la reconnais­sance d’un enfant, le mariage et le décès.
Depuis plu­sieurs siè­cles (ordon­nan­ces de Villers-Cotterêts de 1539 et de Saint-Germain-en-Laye de 1667), l’état civil est établi en deux exem­plai­res iden­ti­ques : les deux exem­plai­res sont signés par les ayants-cause ou leurs repré­sen­tants et leurs témoins, et authen­ti­fiés par l’offi­cier d’état civil. L’un des dou­bles est conservé dans les archi­ves de la com­mune, l’autre au greffe du tri­bu­nal de grande ins­tance. Cette double exi­gence (d’authen­ti­cité des actes et de conser­va­tion des regis­tres en deux lieux dis­tincts) est essen­tielle et indis­pen­sa­ble pour assu­rer vala­ble­ment la fonc­tion de recons­ti­tu­tion assi­gnée au double des regis­tres de l’état civil en cas de des­truc­tion d’un des deux exem­plai­res (vol, incen­die, dégra­da­tions, inon­da­tions, etc.).
Depuis bien­tôt 20 ans (décret n°97-852 du 16 sep­tem­bre 1997), les com­mu­nes sont auto­ri­sées à établir les actes d’état civil au moyen d’un pro­cédé infor­ma­ti­que. Aujourd’hui, de nom­breu­ses com­mu­nes sont équipées de sys­tè­mes infor­ma­ti­ques qui leur per­met­tent d’enre­gis­trer et de sto­cker les actes d’état civil sous format numé­ri­que ; ces sys­tè­mes faci­li­tent par ailleurs la recher­che pour la déli­vrance des copies d’actes d’état civil. Cette infor­ma­ti­sa­tion de l’état civil est notam­ment enca­drée par la norme sim­pli­fiée n°43 de la CNIL qui rap­pelle les règles d’établissement, de déli­vrance et de conser­va­tion des don­nées de l’état civil dans le cadre de la mise en place d’un trai­te­ment auto­ma­tisé.
L’arti­cle 18 de la loi pour une jus­tice du XXIe siècle a pour ambi­tion de moder­ni­ser l’état civil par la reconnais­sance de l’exis­tence des bases de don­nées de l’état civil et des sys­tè­mes d’infor­ma­tion de ges­tion de l’état civil et la pos­si­bi­lité pour les com­mu­nes d’être dis­pen­sées de l’obli­ga­tion de l’établissement des actes et regis­tres en double exem­plaire sous réserve qu’elles rem­plis­sent des garan­ties tech­ni­ques et juri­di­ques pré­vues par décret en conseil d’État.
Pour autant, est-il pré­cisé dans l’étude d’impact qui accom­pa­gne le projet de loi : « ces don­nées ainsi reconnues juri­di­que­ment ne dis­po­se­raient pas de la valeur authen­ti­que atta­chée aux actes de l’état civil établis sous format papier ; En revan­che, confor­mes au contenu des actes de l’état civil, elles peu­vent uti­le­ment servir de base à la déli­vrance des copies ou extraits de ces actes. En outre ces don­nées pour­raient uti­le­ment et faci­le­ment per­met­tre la recons­ti­tu­tion des actes en cas de des­truc­tion du regis­tre papier ».
Le texte résul­tant des déli­bé­ra­tions de l’assem­blée natio­nale – le vote solen­nel aura lieu mardi 24 mai 2016 - ne fait pas réfé­rence au carac­tère authen­ti­que des don­nées électroniques enre­gis­trées dans les sys­tè­mes de ges­tion électronique de l’état civil et ame­nées à rem­pla­cer le second regis­tre de l’état civil.
En l’état, le citoyen est donc en droit de s’inter­ro­ger sur la fia­bi­lité de ces don­nées électroniques. Leur statut de double authen­ti­que n’étant pas confirmé, peu­vent-elles vala­ble­ment jouer leur fonc­tion de recons­ti­tu­tion des actes en cas de dis­pa­ri­tion du regis­tre papier ?
Par ailleurs, les don­nées de l’état civil doi­vent pou­voir être conser­vées au moins pen­dant toute la durée de vie d’une per­sonne puis sans limi­ta­tion de temps dans les archi­ves de la com­mune ou aux archi­ves dépar­te­men­ta­les. Là encore, quel­les condi­tions garan­tis­sent au citoyen l’accès à ses don­nées, dans le temps et la pos­si­bi­lité de les lire ?
Poser un socle commun de normes juri­di­ques et tech­ni­ques de sécu­ri­sa­tion des don­nées de l’état civil est indis­pen­sa­ble mais réduire la ques­tion de la conser­va­tion des don­nées électroniques de l’état civil à des mesu­res de sto­ckage sécu­risé est insuf­fi­sante et dan­ge­reuse, sous peine d’une régres­sion de plu­sieurs cen­tai­nes d’années quant à la conser­va­tion de l’état civil des per­son­nes. Le sys­tème fran­çais a été copié dans de nom­breux pays jus­te­ment pour la sécu­rité qui entoure la pos­si­bi­lité de recons­ti­tuer l’état civil d’un indi­vidu.
Animée par le souci de la défense des droits indi­vi­duels et de la mis­sion de ser­vice public essen­tielle qu’est la tenue de l’état civil, l’AAF demande à ce que les condi­tions d’éligibilité à la dis­pense soient ren­for­cées, en intro­dui­sant notam­ment une double exi­gence d’authen­ti­cité des don­nées électroniques, par réfé­rence l’arti­cle 1316-4 du Code civil, et de péren­nité.