Projet de loi pour une République numérique : l’AAF a écrit aux membres de la commission mixte paritaire

L’Association des Archivistes fran­çais, forte de près de 1800 mem­bres issus tant du sec­teur public que du sec­teur privé, est le porte-parole d’une pro­fes­sion tout entière. Nous sui­vons avec atten­tion les dif­fé­rents pro­jets légis­la­tifs sus­cep­ti­bles d’impac­ter non seu­le­ment nos métiers, mais aussi les archi­ves, convain­cue qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour la trans­pa­rence de notre société démo­cra­ti­que et la sau­ve­garde de la mémoire tant indi­vi­duelle que col­lec­tive.
L’asso­cia­tion des archi­vis­tes fran­çais a salué, en avril 2016, le texte adopté par le Sénat, s’agis­sant notam­ment des arti­cles 4, 18bis AB et 32.
L’arti­cle 4 issu du vote du Sénat pré­voit que « Les admi­nis­tra­tions men­tion­nées au pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archi­ves publi­ques issues des opé­ra­tions de sélec­tion pré­vues aux arti­cles L. 212-2 et L. 212-3 du Code du patri­moine. ».
Si nous sou­te­nons le prin­cipe et les appli­ca­tions d’ouver­ture des don­nées publi­ques, nous sou­hai­tons aussi main­te­nir un équilibre avec les autres poli­ti­ques amor­cées pour le trai­te­ment, la conser­va­tion et la dif­fu­sion des archi­ves et, ainsi, faci­li­ter leur accès à tous.
Nous tenons à rap­pe­ler que plus de 400 mil­lions de docu­ments issus d’opé­ra­tions de numé­ri­sa­tion sont aujourd’hui acces­si­bles gra­tui­te­ment sur les sites Internet des ser­vi­ces d’archi­ves publics ; la France est ainsi le pre­mier État au monde pour la dif­fu­sion de ses archi­ves publi­ques sur Internet.

Nous fai­sons également le cons­tat que l’Open data achève un cycle, celui de la mise à dis­po­si­tion tous azi­muts de don­nées dans un souci péda­go­gi­que notam­ment pour en amor­cer un nou­veau, celui de la gou­ver­nance des don­nées. Tous les acteurs ont été confron­tés aux pro­blé­ma­ti­ques d’inte­ro­pé­ra­bi­lité des don­nées, et s’accor­dent sur la néces­sité de pou­voir dis­po­ser de don­nées fia­bles et de qua­lité.

En outre, toutes les don­nées ne génè­rent pas les mêmes usages : pour que leur réu­ti­li­sa­tion soit effi­cace et effi­ciente, les don­nées publi­ques doi­vent avoir été au préa­la­ble iden­ti­fiées, sélec­tion­nées, contex­tua­li­sées et décri­tes.
En raison des masses d’archi­ves conser­vées, la poli­ti­que de mise à dis­po­si­tion sur Internet a tou­jours été fondée sur le prin­cipe de la sélec­tion et du choix. C’est bien pour cela que les bud­gets néces­sai­res à l’exer­cice de cette mis­sion de dif­fu­sion, qui per­met­tent de finan­cer le trai­te­ment des don­nées, leur héber­ge­ment et le ser­vice de dif­fu­sion 24/24 h, ont pu être mobi­li­sés jusqu’à pré­sent. Aller au-delà, et dif­fu­ser sans sélec­tion et sans infor­ma­tion de contex­tua­li­sa­tion, toutes les archi­ves nati­ve­ment numé­ri­ques - et pas seu­le­ment les docu­ments numé­ri­sés -, cons­ti­tuées pour la plu­part de bases de don­nées et issues de sys­tè­mes d’infor­ma­tion très divers, cons­ti­tue­rait une charge incom­pa­ti­ble avec les contrain­tes bud­gé­tai­res actuel­les.

Par ailleurs, le vrai défi est de savoir que les don­nées exis­tent et où les consul­ter ! C’est bien là que nous semble se situer la pre­mière exi­gence démo­cra­ti­que. La publi­ca­tion des archi­ves défi­ni­ti­ves numé­ri­ques (celles qui sont issues des opé­ra­tions de sélec­tion pré­vues aux arti­cles L. 212-2 et 3 du Code du patri­moine) ne doit pas se faire au détri­ment du tra­vail d’inven­taire et de des­crip­tion de l’ensem­ble des archi­ves, quel que soit leur sup­port.
L’arti­cle 18bis AB, intro­duit par le Sénat, amé­nage les condi­tions d’accès par déro­ga­tion aux archi­ves, lorsqu’il s’agit de gran­des bases de don­nées nomi­na­ti­ves. Cette dis­po­si­tion apporte des garan­ties sup­plé­men­tai­res tout en s’ins­cri­vant dans la pro­cé­dure de droit commun d’accès anti­cipé aux docu­ments et don­nées défi­nies à l’arti­cle L 213-3 du Code du patri­moine. Il nous paraît essen­tiel de main­te­nir le prin­cipe d’uni­cité du sys­tème actuel de com­mu­ni­ca­tion par déro­ga­tion aux délais de libre com­mu­ni­ca­bi­lité, quel que soit le sup­port des docu­ments, prin­cipe retenu par le Sénat. Le projet de loi rela­tif à la liberté de la créa­tion, à l’archi­tec­ture et au patri­moine lève d’ailleurs toute ambi­guïté, en fai­sant entrer expli­ci­te­ment les don­nées dans le champ des archi­ves.
Enfin, nous sou­te­nons la rédac­tion de l’arti­cle 32 rela­tif à l’excep­tion au droit à l’oubli pour les trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel à des fins d’archi­vage dans l’inté­rêt public ou à des fins scien­ti­fi­ques, sta­tis­ti­ques ou his­to­ri­ques. Cet arti­cle est en effet en par­faite cohé­rence avec le règle­ment euro­péen (UE) 2016/679 qui intro­duit la notion de « trai­te­ments à des fins archi­vis­ti­ques ».