Mise à jour du 1er octobre :
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 28 septembre.
Plusieurs amendements relatifs aux archives ont été adoptés cette nuit. Les débats sont visibles sur le site vidéo de l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique à 2’09’’50.
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Voici ce qu’Hervé Lemoine, directeur, chargé des Archives de France, a précisé sur les amendements adoptés en commission des affaires culturelles puis en séance publique :
– une nouvelle définition des archives, qui précise qu’elles sont composées de l’ensemble des documents physiques et numériques ;
– la possibilité de mutualiser la conservation des archives numériques entre services publics d’archives ;
– une révision des modalités de dépôt des archives des communes aux Archives départementales et dans le périmètre des groupements de communes ;
– l’interdiction de démembrement des archives privées classées comme archives historiques.
Ces dispositions sont inscrites aux articles 18 bis à 18 quinquies du projet de loi issu des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture, d’ores et déjà consultable sur Internet à l’adresse http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3068-p.pdf
Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Le 17 septembre :
La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale vient d’adopter 4 amendements relatifs aux archives dans le projet de loi sur la Liberté de création, architecture et patrimoine (après l’article 18). La Ministre de la Culture a indiqué « être favorable [à ces dispositions] sur le fond mais pense « que ça aurait pu être fait par un autre vecteur législatif [la loi sur les droits et libertés numériques] qui inclue des dispositions sur l’archivage numérique » et s’en est remise à la sagesse des parlementaires.
L’AAF continuera bien sûr de suivre de près l’avancement de ces deux projets de loi.
Amendement AC421 sur la définition des archives :
À l’article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques ».
Amendement AC448 sur l’extension des possibilités de mutualisation de l’archivage électronique :
Après l’article L. 212-4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-1. - La conservation des archives numériques peut faire l’objet d’une mutualisation entre services publics d’archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-6, L. 121-6-1, L. 212-11 et L. 212-12, cette disposition s’applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre. ».
Amendements AC449 et AC450 sur les archives classées :
Après le premier alinéa de l’article L. 212-25 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l’autorisation de l’administration des archives. ».
Le 2° de l’article L. 214-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d’altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d’archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l’article L. 212-25 ; ».
L’amendement AC430 déposé par Patrick Bloche n’a pas été présenté. Il visait à réintégrer toutes les archives produites par les personnes publiques et les archives des entreprises publiques dans le champ des archives publiques.
Nous vous invitons à visionner la séance de la commission :