Loi Justice du XXIe siècle : l’AAF reste vigilante

La loi « Justice du XXIe siècle », en modi­fiant l’arti­cle 40 du Code civil, intro­duit, pour les com­mu­nes met­tant en œuvre un trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées de l’état civil, la pos­si­bi­lité d’être dis­pen­sées de l’obli­ga­tion de tenir un second exem­plaire des actes de l’état civil sur sup­port papier. Les condi­tions de cette dis­pense seront fixées par décret en Conseil d’État.

Un second décret en Conseil d’État fixera les carac­té­ris­ti­ques tech­ni­ques aux­quel­les devront répon­dre les trai­te­ments auto­ma­ti­sés des don­nées de l’état civil mis en œuvre par les com­mu­nes afin de garan­tir la sécu­rité et l’inté­grité des don­nées de l’état civil enre­gis­trées dans les­dits sys­tè­mes. La dis­pense de l’obli­ga­tion de tenir le regis­tre d’état civil en double exem­plaire est rendue pos­si­ble par la reconnais­sance juri­di­que de l’exis­tence des don­nées électroniques de l’état civil.

L’Association des archi­vis­tes fran­çais (AAF), si elle salue cette reconnais­sance juri­di­que des don­nées électroniques de l’état civil, réaf­firme la néces­sité de pou­voir garan­tir dans le temps – les besoins de jus­ti­fi­ca­tion des citoyens s’ins­cri­vant sur plu­sieurs géné­ra­tions - des don­nées électroniques d’état civil fia­bles.

L’AAF sera donc vigi­lante sur l’effec­ti­vité de l’intro­duc­tion dans les décrets d’exi­gen­ces sur la conser­va­tion dans le temps, et sur la mise en place de dis­po­si­tifs assu­rant l’inté­grité des don­nées électroniques de l’état civil ainsi que sur l’orga­ni­sa­tion d’un contrôle sur le res­pect de ces exi­gen­ces, néces­saire préa­la­ble à la levée de l’obli­ga­tion de la tenue d’un deuxième exem­plaire papier.

L’AAF est dis­po­ni­ble pour par­ta­ger avec le minis­tère de la Justice, chargé de la rédac­tion des décrets d’appli­ca­tion, son exper­tise en ce domaine.