Projet de réforme de la fonction publique territoriale - 2007

Réunion au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Collectif A7-AAF
le 5 juillet 2007 à 14h
7 rue de Surène, 75008 PARIS

mercredi 10 octobre 2007
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Le CSFPT a accusé récep­tion de ce compte-rendu et a remer­cié le col­lec­tif pour le tra­vail accom­pli. Il tra­vaille tou­jours sur le rap­port qui doit sortir à la fin de l’année.

Compte-rendu

Présents pour le Collectif A7 :
 Eric LECHEVALLIER
 Chloé ROELENS

Présents pour l’AAF :
 Katell AUGUIE
 Sylvie CLAIR
 Agnès DACOSTA

Présents pour le CSFPT :
 Jean-Claude LENAY, pré­si­dent de la Formation spé­cia­li­sée n° 3 du CSFPT char­gée des ques­tions sta­tu­tai­res
 Pierre COILBAULT, Directeur géné­ral du CSFPT
 Martial MEURICE, chargé d’études de la Formation spé­cia­li­sée n°2 du CSFPT char­gée des ques­tions orga­ni­ques (notam­ment groupe de tra­vail sur les concours de la FPT).
 Sylvie AMARAL-VACHEZ, char­gée d’études de la Formation spé­cia­li­sée n° 3 du CSFPT

Jean-Claude LENAY nous pré­sente le CSFPT : ins­tance pari­taire qui exa­mine les pro­jets de décrets et de lois de réforme de la FPT com­po­sée de 20 repré­sen­tants du per­son­nel et de 20 repré­sen­tants des élus. Le CSFPT a une mis­sion de pro­po­si­tion au gou­ver­ne­ment et peut tra­vailler depuis 5 ans en auto-sai­sine sur cer­tains thèmes (c’est le cas notam­ment de la réforme de la filière cultu­relle). Mais le CSFPT n’a qu’un pou­voir de pro­po­si­tion. Cependant, les pro­po­si­tions figu­rants dans les 12 dos­siers déjà pro­duits ont été lar­ge­ment sui­vies.

La Formation spé­cia­li­sée n° 3 (FS 3) tra­vaille sur les ques­tions sta­tu­tai­res (toutes filiè­res confon­dues).
La Formation spé­cia­li­sée n° 2 (FS 2) est char­gée des ques­tions orga­ni­ques, ses thèmes de tra­vail sont axés en par­ti­cu­lier sur le recru­te­ment, la for­ma­tion et les concours.

Toutes les dis­cus­sions qui ont eu lieu lors de cette réu­nion n’ont donc pas valeur de déci­sion. Nous sommes venus pré­sen­ter des pro­po­si­tions et en dis­cu­ter avec le CSFPT. La for­ma­tion spé­cia­li­sée rendra son rap­port défi­ni­tif en fin d’année 2007 et ne s’est pas encore déci­dée sur l’ensem­ble de nos pro­po­si­tions. La pro­chaine réu­nion de la FS 3 se tien­dra le 20 sep­tem­bre 2007. Fin 2007, le rap­port sera acté par le CSFPT et sera trans­mis aux Ministères de la Culture et de l’Intérieur pour enta­mer les dis­cus­sions (il ne sera consul­ta­ble qu’à ce moment là). Ensuite, le gou­ver­ne­ment sta­tuera et suivra ou non les pro­po­si­tions.

La FS 3 avait déjà relevé quel­ques pro­blé­ma­ti­ques que nous sommes venus pré­sen­ter, notam­ment la ques­tion de la fusion des cadres d’emploi de caté­go­rie A (atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et biblio­thé­cai­res) et de caté­go­rie B (assis­tant et assis­tant qua­li­fié de conser­va­tion du patri­moine), ces ques­tions sont encore en dis­cus­sion.

Nous pré­sen­tons le métier d’archi­viste, le nombre d’agents concer­nés dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (par caté­go­ries) puis nous pré­sen­tons les pro­po­si­tions recen­sées par le Collectif : pro­blé­ma­ti­ques liées au recru­te­ment, à la for­ma­tion et aux car­riè­res.

D’après les chif­fres rele­vés dans l’enquête sta­tis­ti­que annuelle de la Direction des Archives de France, en 2004, au total, 4042 agents tra­vaillaient dans un des ser­vi­ces d’archi­ves ter­ri­to­ria­les dont :
 1436 agents en com­mu­nes, dont 301 en caté­go­rie A, 293 en caté­go­rie B et 842 en caté­go­rie C. Au total, il y a 112 contrac­tuels ;
 2540 agents en dépar­te­ments, dont 299 en caté­go­rie A, 406 en caté­go­rie B et 1660 en caté­go­rie C, plus 175 contrac­tuels ;
 66 agents en régions, dont 23 en caté­go­rie A, 11 en caté­go­rie B et 25 en caté­go­rie C, plus 7 contrac­tuels.
L’enquête dénom­bre, par ailleurs, 41 agents de caté­go­rie C chefs de ser­vice en com­mu­nes.

Quelques points par­ti­cu­liers sur les­quels la dis­cus­sion s’est pro­lon­gée :

- Précarité des archi­vis­tes dans la fonc­tion publi­que :
La FS 3 s’étonne des chif­fres que nous pré­sen­tons car pour eux la bran­che patri­moine de la filière cultu­relle ne compte que 5 à 6 % de pré­ca­rité.

- Primes de tech­ni­cité :
La fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale s’aligne sur les primes de la fonc­tion publi­que d’Etat pour les corps cor­res­pon­dants. C’est pour­quoi les cadres d’emploi des biblio­thè­ques dis­po­sent de nom­breu­ses primes sup­plé­men­tai­res par rap­port aux archi­ves. Pour que de nou­vel­les primes soient attri­buées à la FPT, il faut d’abord que ces primes exis­tent à la FPE. Dès leur créa­tion à la FPE, elles seront aus­si­tôt appli­quées à la FPT. Mais pour les obte­nir, il faut d’abord les négo­cier à l’Etat. L’octroi de primes reste ensuite au libre choix de la col­lec­ti­vité.

- NBI :
Un pre­mier tra­vail a été réa­lisé l’été 2006 (décret de juillet 2006 lis­tant les fonc­tions don­nant droit à la NBI). Un deuxième tra­vail sera amorcé d’ici la fin de l’année 2007. Les condi­tions d’obten­tion dans les musées et les biblio­thè­ques ne sont pas trans­po­sa­bles aux archi­ves. Si nous vou­lons créer des condi­tions pour les situa­tions du métier d’archi­viste, il faut arri­ver à lister des spé­ci­fi­ci­tés du métier dans la ter­ri­to­riale par rap­port à l’Etat. Ces pro­po­si­tions doi­vent for­cé­ment rele­ver d’un de ces 3 cri­tè­res : contexte de ZUS, res­pon­sa­bi­lité et tech­ni­cité des fonc­tions. La NBI n’est pas attri­buée pour un cadre d’emploi ou pour un grade.

Nous devons faire par­ve­nir à la FS 3 une liste de pos­si­bi­li­tés avant la pro­chaine réu­nion du 20 sep­tem­bre afin qu’elles puis­sent en étudier la rece­va­bi­lité et éventuellement les inclure dans les nou­vel­les pro­po­si­tions for­mu­lées à la fin de l’année.

Propositions de critères pour l’attribution d’une N.B.I. aux archivistes (sur la base du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Rubrique 1 (fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières) :
 Chef d’un établissement conservant des biens considérés comme trésors nationaux, des archives historiques classées ou responsable du fonds.
 Encadrement d’un service administratif ou culturel comportant au moins vingt agents.
Rubrique 4 (fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés)
 Responsable d’un service d’archives d’une collectivité de plus de 20 000 habitants
 Agent chargé de la collecte et/ou du traitement et de la conservation de documents dont l’ancienneté ou le degré de technicité (fonds audio-visuels, archives électroniques) exigent une technicité particulière
 Accueil d’un public scolaire (réalisation de dossiers pédagogiques, accueil de classes)
 Accueil d’un public varié en salle de lecture
 Cumul de fonctions (agents exerçant la fonction d’archiviste parallèlement à celle de documentaliste, bibliothécaire, responsable de musée ou de la valorisation et de l’inventaire du patrimoine)

- Situation des chefs de ser­vice d’archi­ves :
Nous expli­quons qu’il existe des chefs de ser­vice d’archi­ves sur des postes de caté­go­rie C. La FS 3 est inté­res­sée par des exem­ples pour sou­li­gner le pro­blème.
 Exemple de l’archi­viste de la com­mune de Chécy : Titulaire d’une maî­trise (bac+4), l’archi­viste de la mairie de Chécy (envi­ron 8000 hab, Loiret) depuis juillet 2005 en tant que res­pon­sa­ble du ser­vice des archi­ves (toute seule dans son ser­vice). Elle a d’abord été contrac­tuelle sur le grade d’agent du patri­moine jusqu’au 31 octo­bre 2006. Puis, elle a accepté une titu­la­ri­sa­tion en tant qu’agent du patri­moine en recru­te­ment direct. Elle sera donc bien­tôt titu­laire en tant qu’adjoint du patri­moine 2e classe à comp­ter du 1er novem­bre 2007.
 Exemple des archi­ves muni­ci­pa­les de Cherbourg : Service pour lequel la ville (envi­ron 45000 habi­tants, Manche) est auto­ri­sée à recru­ter un conser­va­teur du patri­moine, et qui com­prend en tout et pour tout un adjoint admi­nis­tra­tif.
 Exemple des archi­ves muni­ci­pa­les de Montluçon (envi­ron 40000 habi­tants, Allier) : le ser­vice est confié à une adjointe admi­nis­tra­tive.

- Statut des atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et des conser­va­teurs du patri­moine :
La FS 3 pro­po­sera un ali­gne­ment du cadre d’emploi d’atta­ché de conser­va­tion du patri­moine sur celui d’atta­ché admi­nis­tra­tif (d’où obten­tion de l’indice ter­mi­nal 966 et la créa­tion d’un grade de prin­ci­pa­lat), reven­di­ca­tion portée depuis long­temps par les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les. Nous rap­pe­lons que la trans­po­si­tion des corps de l’Etat aux cadres d’emploi de la ter­ri­to­riale devrait aussi per­met­tre aux conser­va­teurs ter­ri­to­riaux d’avoir un grade de géné­ra­lat.

- Fusion de cadres d’emplois de caté­go­rie B et B+ :La fusion des cadres d’emploi d’assis­tant et assis­tant qua­li­fié de conser­va­tion du patri­moine est actuel­le­ment en réflexion. Le concours d’assis­tant sera orga­nisé par les cen­tres de ges­tion mais pour l’ins­tant, il devrait conti­nuer à avoir lieu.

- Fusion de cadres d’emplois de caté­go­rie A :
Il est pro­posé de fusion­ner les cadres d’emploi d’atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et de biblio­thé­cai­res, fusion à la faveur d’un cadre d’emploi unique avec 7 spé­cia­li­tés (Archéologie, Archives, Bibliothèque, Documentation, Inventaire, Musées, Patrimoine scien­ti­fi­que et natu­rel). Cela per­met­trait d’avoir un cadre d’emploi regrou­pant plus d’agents, ce qui amé­lio­re­rait les évolutions de car­rière, per­met­trait l’orga­ni­sa­tion de concours plus régu­lière et conser­ve­rait la spé­ci­fi­cité de chaque métier. M. LENAY sou­li­gne qu’à cette occa­sion le régime indem­ni­taire serait calé sur le régime actuel le plus favo­ra­ble, à savoir celui des biblio­thé­cai­res, ce qui cons­ti­tue un avan­tage sup­plé­men­taire.
Cette pro­po­si­tion a déjà été faite par de nom­breu­ses asso­cia­tions et est actuel­le­ment majo­ri­taire mais elle est loin d’être déci­dée pour l’ins­tant car les orga­nis­mes de for­ma­tion blo­quent.

- Liste limi­ta­tive des villes sus­cep­ti­bles d’avoir un poste de conser­va­teur :
Cette liste devrait pro­ba­ble­ment être sup­pri­mée car elle fait l’una­ni­mité contre elle.

- Amélioration des quotas de pro­mo­tion interne : Le ratio est passé à 1 pour 2 pen­dant 5 ans puis sera à 1 pour 3.

- Organisation des concours :
Nous expli­quons notre inquié­tude devant le faible nombre de concours orga­ni­sés, voire de l’annu­la­tion de cer­tains d’entre eux (celui d’assis­tant en 2008 et celui d’atta­ché en 2009 par exem­ple). M. MEURICE nous expli­que que main­te­nant, ce sont les cen­tres de ges­tion qui les orga­ni­sent.

- Rappel des dif­fi­cultés d’ins­crip­tion des can­di­dats au concours d’assis­tant qua­li­fié :
Le DEUG d’his­toire a bien été rajouté dans les diplô­mes per­met­tant de pré­sen­ter le concours mais les étudiants venant de classe pré­pa­ra­toire qui ont obtenu direc­te­ment l’équivalence de la licence n’arri­vent pas encore à s’ins­crire.
M. MEURICE nous indi­que qu’avec le pas­sage au LMD, la liste des diplô­mes devra for­cé­ment être réac­tua­li­sée...

- Formation :
M. LENAY nous rap­pelle que les nou­vel­les dis­po­si­tions, adop­tées dans la loi du 19 février 2007, devraient consi­dé­ra­ble­ment amé­lio­rer le dérou­le­ment de la Formation Initiale d’Application des caté­go­ries A. Cette der­nière serait com­po­sée de 15 jours d’inté­gra­tion et d’une for­ma­tion de pro­fes­sion­na­li­sa­tion cons­truite à partir d’une évaluation des com­pé­ten­ces de l’agent. M. LENAY et M. MEURICE sont tou­te­fois atten­tifs à notre demande de concer­ta­tion entre le CNFPT et d’autres orga­nis­mes de for­ma­tion privés ou publics (DAF, AAF...) pour que les archi­vis­tes puis­sent dis­po­ser de for­ma­tions vrai­ment satis­fai­san­tes, spé­cia­li­sées et poin­tues dans leur domaine.

La réu­nion se ter­mine à 15h45.

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