Le CSFPT a accusé réception de ce compte-rendu et a remercié le collectif pour le travail accompli. Il travaille toujours sur le rapport qui doit sortir à la fin de l’année.
Compte-rendu
Présents pour le Collectif A7 :
– Eric LECHEVALLIER
– Chloé ROELENS
Présents pour l’AAF :
– Katell AUGUIE
– Sylvie CLAIR
– Agnès DACOSTA
Présents pour le CSFPT :
– Jean-Claude LENAY, président de la Formation spécialisée n° 3 du CSFPT chargée des questions statutaires
– Pierre COILBAULT, Directeur général du CSFPT
– Martial MEURICE, chargé d’études de la Formation spécialisée n°2 du CSFPT chargée des questions organiques (notamment groupe de travail sur les concours de la FPT).
– Sylvie AMARAL-VACHEZ, chargée d’études de la Formation spécialisée n° 3 du CSFPT
Jean-Claude LENAY nous présente le CSFPT : instance paritaire qui examine les projets de décrets et de lois de réforme de la FPT composée de 20 représentants du personnel et de 20 représentants des élus. Le CSFPT a une mission de proposition au gouvernement et peut travailler depuis 5 ans en auto-saisine sur certains thèmes (c’est le cas notamment de la réforme de la filière culturelle). Mais le CSFPT n’a qu’un pouvoir de proposition. Cependant, les propositions figurants dans les 12 dossiers déjà produits ont été largement suivies.
La Formation spécialisée n° 3 (FS 3) travaille sur les questions statutaires (toutes filières confondues).
La Formation spécialisée n° 2 (FS 2) est chargée des questions organiques, ses thèmes de travail sont axés en particulier sur le recrutement, la formation et les concours.
Toutes les discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion n’ont donc pas valeur de décision. Nous sommes venus présenter des propositions et en discuter avec le CSFPT. La formation spécialisée rendra son rapport définitif en fin d’année 2007 et ne s’est pas encore décidée sur l’ensemble de nos propositions. La prochaine réunion de la FS 3 se tiendra le 20 septembre 2007. Fin 2007, le rapport sera acté par le CSFPT et sera transmis aux Ministères de la Culture et de l’Intérieur pour entamer les discussions (il ne sera consultable qu’à ce moment là). Ensuite, le gouvernement statuera et suivra ou non les propositions.
La FS 3 avait déjà relevé quelques problématiques que nous sommes venus présenter, notamment la question de la fusion des cadres d’emploi de catégorie A (attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires) et de catégorie B (assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine), ces questions sont encore en discussion.
Nous présentons le métier d’archiviste, le nombre d’agents concernés dans la fonction publique territoriale (par catégories) puis nous présentons les propositions recensées par le Collectif : problématiques liées au recrutement, à la formation et aux carrières.
D’après les chiffres relevés dans l’enquête statistique annuelle de la Direction des Archives de France, en 2004, au total, 4042 agents travaillaient dans un des services d’archives territoriales dont :
– 1436 agents en communes, dont 301 en catégorie A, 293 en catégorie B et 842 en catégorie C. Au total, il y a 112 contractuels ;
– 2540 agents en départements, dont 299 en catégorie A, 406 en catégorie B et 1660 en catégorie C, plus 175 contractuels ;
– 66 agents en régions, dont 23 en catégorie A, 11 en catégorie B et 25 en catégorie C, plus 7 contractuels.
L’enquête dénombre, par ailleurs, 41 agents de catégorie C chefs de service en communes.
Quelques points particuliers sur lesquels la discussion s’est prolongée :
- Précarité des archivistes dans la fonction publique :
La FS 3 s’étonne des chiffres que nous présentons car pour eux la branche patrimoine de la filière culturelle ne compte que 5 à 6 % de précarité.
- Primes de technicité :
La fonction publique territoriale s’aligne sur les primes de la fonction publique d’Etat pour les corps correspondants. C’est pourquoi les cadres d’emploi des bibliothèques disposent de nombreuses primes supplémentaires par rapport aux archives. Pour que de nouvelles primes soient attribuées à la FPT, il faut d’abord que ces primes existent à la FPE. Dès leur création à la FPE, elles seront aussitôt appliquées à la FPT. Mais pour les obtenir, il faut d’abord les négocier à l’Etat. L’octroi de primes reste ensuite au libre choix de la collectivité.
- NBI :
Un premier travail a été réalisé l’été 2006 (décret de juillet 2006 listant les fonctions donnant droit à la NBI). Un deuxième travail sera amorcé d’ici la fin de l’année 2007. Les conditions d’obtention dans les musées et les bibliothèques ne sont pas transposables aux archives. Si nous voulons créer des conditions pour les situations du métier d’archiviste, il faut arriver à lister des spécificités du métier dans la territoriale par rapport à l’Etat. Ces propositions doivent forcément relever d’un de ces 3 critères : contexte de ZUS, responsabilité et technicité des fonctions. La NBI n’est pas attribuée pour un cadre d’emploi ou pour un grade.
Nous devons faire parvenir à la FS 3 une liste de possibilités avant la prochaine réunion du 20 septembre afin qu’elles puissent en étudier la recevabilité et éventuellement les inclure dans les nouvelles propositions formulées à la fin de l’année.
Propositions de critères pour l’attribution d’une N.B.I. aux archivistes (sur la base du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006). |
Rubrique 1 (fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières) :
– Chef d’un établissement conservant des biens considérés comme trésors nationaux, des archives historiques classées ou responsable du fonds. – Encadrement d’un service administratif ou culturel comportant au moins vingt agents. |
Rubrique 4 (fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés)
– Responsable d’un service d’archives d’une collectivité de plus de 20 000 habitants – Agent chargé de la collecte et/ou du traitement et de la conservation de documents dont l’ancienneté ou le degré de technicité (fonds audio-visuels, archives électroniques) exigent une technicité particulière – Accueil d’un public scolaire (réalisation de dossiers pédagogiques, accueil de classes) – Accueil d’un public varié en salle de lecture – Cumul de fonctions (agents exerçant la fonction d’archiviste parallèlement à celle de documentaliste, bibliothécaire, responsable de musée ou de la valorisation et de l’inventaire du patrimoine) |
- Situation des chefs de service d’archives :
Nous expliquons qu’il existe des chefs de service d’archives sur des postes de catégorie C. La FS 3 est intéressée par des exemples pour souligner le problème.
Exemple de l’archiviste de la commune de Chécy : Titulaire d’une maîtrise (bac+4), l’archiviste de la mairie de Chécy (environ 8000 hab, Loiret) depuis juillet 2005 en tant que responsable du service des archives (toute seule dans son service). Elle a d’abord été contractuelle sur le grade d’agent du patrimoine jusqu’au 31 octobre 2006. Puis, elle a accepté une titularisation en tant qu’agent du patrimoine en recrutement direct. Elle sera donc bientôt titulaire en tant qu’adjoint du patrimoine 2e classe à compter du 1er novembre 2007.
Exemple des archives municipales de Cherbourg : Service pour lequel la ville (environ 45000 habitants, Manche) est autorisée à recruter un conservateur du patrimoine, et qui comprend en tout et pour tout un adjoint administratif.
Exemple des archives municipales de Montluçon (environ 40000 habitants, Allier) : le service est confié à une adjointe administrative.
- Statut des attachés de conservation du patrimoine et des conservateurs du patrimoine :
La FS 3 proposera un alignement du cadre d’emploi d’attaché de conservation du patrimoine sur celui d’attaché administratif (d’où obtention de l’indice terminal 966 et la création d’un grade de principalat), revendication portée depuis longtemps par les associations professionnelles. Nous rappelons que la transposition des corps de l’Etat aux cadres d’emploi de la territoriale devrait aussi permettre aux conservateurs territoriaux d’avoir un grade de généralat.
- Fusion de cadres d’emplois de catégorie B et B+ :La fusion des cadres d’emploi d’assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine est actuellement en réflexion. Le concours d’assistant sera organisé par les centres de gestion mais pour l’instant, il devrait continuer à avoir lieu.
- Fusion de cadres d’emplois de catégorie A :
Il est proposé de fusionner les cadres d’emploi d’attachés de conservation du patrimoine et de bibliothécaires, fusion à la faveur d’un cadre d’emploi unique avec 7 spécialités (Archéologie, Archives, Bibliothèque, Documentation, Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique et naturel). Cela permettrait d’avoir un cadre d’emploi regroupant plus d’agents, ce qui améliorerait les évolutions de carrière, permettrait l’organisation de concours plus régulière et conserverait la spécificité de chaque métier. M. LENAY souligne qu’à cette occasion le régime indemnitaire serait calé sur le régime actuel le plus favorable, à savoir celui des bibliothécaires, ce qui constitue un avantage supplémentaire.
Cette proposition a déjà été faite par de nombreuses associations et est actuellement majoritaire mais elle est loin d’être décidée pour l’instant car les organismes de formation bloquent.
- Liste limitative des villes susceptibles d’avoir un poste de conservateur :
Cette liste devrait probablement être supprimée car elle fait l’unanimité contre elle.
- Amélioration des quotas de promotion interne : Le ratio est passé à 1 pour 2 pendant 5 ans puis sera à 1 pour 3.
- Organisation des concours :
Nous expliquons notre inquiétude devant le faible nombre de concours organisés, voire de l’annulation de certains d’entre eux (celui d’assistant en 2008 et celui d’attaché en 2009 par exemple). M. MEURICE nous explique que maintenant, ce sont les centres de gestion qui les organisent.
- Rappel des difficultés d’inscription des candidats au concours d’assistant qualifié :
Le DEUG d’histoire a bien été rajouté dans les diplômes permettant de présenter le concours mais les étudiants venant de classe préparatoire qui ont obtenu directement l’équivalence de la licence n’arrivent pas encore à s’inscrire.
M. MEURICE nous indique qu’avec le passage au LMD, la liste des diplômes devra forcément être réactualisée...
- Formation :
M. LENAY nous rappelle que les nouvelles dispositions, adoptées dans la loi du 19 février 2007, devraient considérablement améliorer le déroulement de la Formation Initiale d’Application des catégories A. Cette dernière serait composée de 15 jours d’intégration et d’une formation de professionnalisation construite à partir d’une évaluation des compétences de l’agent. M. LENAY et M. MEURICE sont toutefois attentifs à notre demande de concertation entre le CNFPT et d’autres organismes de formation privés ou publics (DAF, AAF...) pour que les archivistes puissent disposer de formations vraiment satisfaisantes, spécialisées et pointues dans leur domaine.
La réunion se termine à 15h45.