Décrets d’application de la loi LCAP : un goût d’inachevé

Réuni en Conseil d’admi­nis­tra­tion le ven­dredi 16 juin 2017, les admi­nis­tra­teurs ont sou­haité rendre public, dans le pré­sent com­mu­ni­qué, leur réac­tion suite à la paru­tion du décret n°2017-719.

Comme le pré­voyait la loi adop­tée en juillet der­nier, ce décret fixe notam­ment les moda­li­tés pra­ti­ques de mise en Å“uvre d’un archi­vage électronique mutua­lisé entre plu­sieurs ser­vi­ces publics d’archi­ves et les condi­tions de dépôt d’archi­ves com­mu­na­les de plus de 50 ans auprès des ser­vi­ces d’archi­ves d’inter­com­mu­na­li­tés, nou­veaux venus d’un réseau bicen­te­naire mais deve­nus incontour­na­bles au niveau local. Hélas, les condi­tions d’appli­ca­tion de ce décret res­tent floues.

De même, l’arti­cle 2 du décret, com­plé­tant l’arti­cle R 212-4 du Code du patri­moine, défi­nit notam­ment les mis­sions d’un ser­vice public d’archi­ves : col­lec­ter, conser­ver, évaluer, orga­ni­ser, décrire, com­mu­ni­quer, mettre en valeur et dif­fu­ser des archi­ves publi­ques.
Contrairement à ce qui avait été espéré – et ce pour quoi l’Association des archi­vis­tes fran­Ã§ais s’était mobi­li­sée – la défi­ni­tion d’un ser­vice public d’archi­ves (apte notam­ment à assu­rer la conser­va­tion mutua­li­sée d’archi­ves numé­ri­ques) s’arrête là : rien n’est dit sur les infra­struc­tu­res à mettre à dis­po­si­tion par la col­lec­ti­vité pour assu­rer des condi­tions de conser­va­tion adap­tées à ces mis­sions ; rien n’est dit non plus sur les qua­li­fi­ca­tions requi­ses des archi­vis­tes qui y exer­cent.
L’occa­sion était pour­tant trop belle de voir reconnues les com­pé­ten­ces, la tech­ni­cité et l’exper­tise des pro­fes­sion­nels qui y sont affec­tés… L’AAF ne peut donc que regret­ter qu’elle n’ait pas été saisie et va pro­po­ser à ses adhé­rents de s’empa­rer du sujet.