Depuis la loi du 22 juillet 1983, entrée en application avec le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986, les Archives départementales ne sont plus services extérieurs de l’État mais services placés sous l’autorité du président du conseil départemental.
La mission de contrôle sur l’ensemble des archives publiques produites dans un département (y compris celles de l’État) étant assumée par un fonctionnaire de l’État, les collectivités ne pouvant se contrôler entre elles, ni contrôler l’État, le Code du patrimoine prévoit que le directeur des Archives départementales est obligatoirement un fonctionnaire du corps des conservateurs du patrimoine de l’État, placé sous l’autorité du préfet de département, et mis à disposition du conseil départemental. Outre le directeur, d’autres agents sont mis à disposition, relevant des corps des conservateurs du patrimoine, des chargés d’études documentaires ou des secrétaires de documentation.
Les nominations sur les postes vacants sont soumises aux CAP (commission administrative paritaire) du ministère de la Culture. Depuis quelques mois toutefois, nous constatons une différence de traitement entre les postes en administration centrale et ceux mis à disposition dans les Archives départementales : les avis de vacances pour ces derniers sont publiés très tardivement, et en tout état de cause bien après les postes « nationaux ». Ainsi, pour la CAP du 30 mars prochain, les avis de vacances des conservateurs et directeurs d’Archives départementales n’ont toujours pas été publiés au 24 février.
Cette pratique entraîne des vacances de poste de plus en plus longues, faute de candidats prévenus suffisamment tôt ; ce qui risque de mettre l’existence même de ces postes en danger. Nous rappelons qu’il s’agit de postes à responsabilité, essentiels dans leur dimension de management et en raison des missions de contrôle scientifique et technique exercées, en particulier dans le contexte actuel de réforme des services de l’État, de regroupement des collectivités, de développement de l’administration numérique. L’expertise et l’accompagnement dans ces domaines sont plus que jamais nécessaires et supposent des moyens constants, pour éviter des pertes d’archives qui seraient dommageables aux droits des citoyens et à la préservation des matériaux de l’histoire pour demain.
L’Association des archivistes français s’interroge sur la raison d’un tel retard, puisque les postes vacants, ou en instance de l’être, sont connus du ministère.
L’Association, qui à travers la Commission Formation, emplois, métier (COFEM) œuvre depuis plusieurs années pour défendre le métier d’archiviste dans toutes ses composantes, suit cette question avec la plus grande vigilance. Aussi elle sollicite la Direction générale des patrimoines et le Service interministériel des Archives de France sur les modalités de diffusion des avis de vacances des postes mis à disposition des Départements.