Revue française de généalogie : droit de réponse à Bruno Ory-Lavollée

Ces propos, publiés dans la Revue fran­çaise de généa­lo­gie (« Réutiliser oui, mais sans exclu­si­vité », 32e année, n°190, oct./nov. 2010, p. 16-18, ici p. 17), émanent de Bruno Ory-Lavollée, conseiller réfé­ren­daire à la Cour des comp­tes, ancien direc­teur de la Société pour l’admi­nis­tra­tion des droits des artis­tes et musi­ciens inter­prè­tes, qui remit au minis­tre de la Culture en 2009, en qua­lité de co-pré­si­dent du groupe de tra­vail, le rap­port inti­tulé Partager notre patri­moine cultu­rel.

L’Association des archi­vis­tes fran­çais répond à Bruno Ory-Lavollée.

Les mis­sions des ser­vi­ces publics d’archi­ves ne se limi­tent pas à assu­rer la conser­va­tion et la com­mu­ni­ca­tion maté­rielle des fonds qu’ils col­lec­tent, mais bien à en assu­rer la dif­fu­sion en publiant des d’ins­tru­ments de recher­che et en met­tant en œuvre une poli­ti­que scien­ti­fi­que, cultu­relle et éducative.
La réa­li­sa­tion d’ins­tru­ments de recher­che struc­tu­rés relève d’une com­pé­tence qui remonte aux ori­gi­nes des ser­vi­ces d’archi­ves, qui en cons­ti­tue la voca­tion pre­mière, et qui a été natu­rel­le­ment adap­tée, au cours du temps, aux tech­ni­ques contem­po­rai­nes, jusqu’à la mise en ligne de bases de don­nées extrê­me­ment riches, comme on peut en trou­ver de nom­breux exem­ples sur Internet.
Seuls les ser­vi­ces publics d’archi­ves sont à même d’assu­rer à ce jour l’authen­ti­cité et l’inté­grité des images mises en ligne (res­sour­ces pri­mai­res), reliées à des ins­tru­ments de recher­che (valeur ajou­tée), répon­dant aux normes inter­na­tio­na­les de des­crip­tion archi­vis­ti­que et réa­li­sés sous le contrôle scien­ti­fi­que et tech­ni­que de l’État, exercé par la Direction géné­rale des patri­moi­nes au sein du minis­tère de la Culture.
Cette mise en ligne, qui est le fruit d’une col­la­bo­ra­tion régu­lière entre le savoir-faire de pro­fes­sion­nels des archi­ves et les com­pé­ten­ces tech­ni­ques d’entre­pri­ses pri­vées rete­nues dans le cadre du Code des mar­chés publics, est dictée par le seul inté­rêt de la recher­che et de la défense du droit des usa­gers, hors de toute préoc­cu­pa­tion com­mer­ciale.
La qua­lité de ces res­sour­ces est reconnue par une fré­quen­ta­tion extrê­me­ment impor­tante des sites Internet des archi­ves natio­na­les, dépar­te­men­ta­les et com­mu­na­les (177 mil­lions de pages en ligne et 1,4 mil­liard de pages vues en 2009), où l’usager sait trou­ver des images et ins­tru­ments de recher­che fia­bles, et où figu­rent de très nom­breu­ses res­sour­ces inno­van­tes (por­tails col­la­bo­ra­tifs, jeux en ligne, SIG, blogs, etc.).
Les propos tenus par Bruno Ory-Lavollée, qui méconnais­sent l’offre numé­ri­que des ser­vi­ces d’archi­ves et sa per­cep­tion par le grand public, sont reçus par les pro­fes­sion­nels des archi­ves comme une remise en cause de leurs mis­sions de ser­vice public de dif­fu­sion et de valo­ri­sa­tion (pour­tant ensei­gnées dans tous les cursus à com­men­cer par l’Institut natio­nal du patri­moine), et au-delà, des mis­sions de tous ceux qui œuvrent à la mise en ligne de res­sour­ces patri­mo­nia­les au sein de la sphère publi­que.
L’Association des archi­vis­tes fran­çais sou­haite, enfin, réaf­fir­mer ses inquié­tu­des face aux ris­ques liés à la réu­ti­li­sa­tion des don­nées publi­ques, dont le contexte juri­di­que est enta­ché d’incer­ti­tu­des et qui, appli­quée aux don­nées nomi­na­ti­ves, est sus­cep­ti­ble d’atten­ter gra­ve­ment aux liber­tés indi­vi­duel­les et au droit à l’oubli numé­ri­que.

– Vos propos, M. Ory-Lavollée, méconnais­sent la per­cep­tion par le public de l’offre numé­ri­que des ser­vi­ces d’archi­ves.

Aurait-il donc fallu vous sug­gé­rer, malgré l’exi­gence intel­lec­tuelle que l’on était en droit d’atten­dre d’un des prin­ci­paux acteurs d’un rap­port minis­té­riel, d’aller par­cou­rir quel­ques sites Internet de ser­vi­ces d’archi­ves avant de vous expri­mer de la sorte ? Vous y auriez cons­taté que les sites des ser­vi­ces d’archi­ves, natio­naux, dépar­te­men­taux ou muni­ci­paux, qui met­tent en ligne des inven­tai­res et des docu­ments d’archi­ves sont déjà de très impor­tan­tes bases de don­nées, autre­ment plus com­plexes que les bases de don­nées généa­lo­gi­ques pri­vées. Élaborer des ins­tru­ments de recher­che, au nombre des­quels figu­rent les bases de don­nées, est d’ailleurs l’une des mis­sions fon­da­men­ta­les des ser­vi­ces d’archi­ves. En 2009, pour l’ensem­ble des ser­vi­ces d’archi­ves publics fran­çais, par la volonté de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les de tutelle, 177 mil­lions de docu­ments numé­ri­sés (textes et images) étaient acces­si­bles en ligne (rap­port d’acti­vi­tés des ser­vi­ces d’archi­ves publics en France, Paris, Direction des Archives de France, 2009). En 2010, 60% des dépar­te­ments fran­çais pro­po­sent la consul­ta­tion d’archi­ves en ligne, tous dans le domaine de la recher­che généa­lo­gi­que, et parmi eux, nom­breux sont ceux dont la qua­lité de navi­ga­tion et de recher­che est lar­ge­ment com­pa­ra­ble, et sou­vent supé­rieure, à ce que pro­po­sent les sites du sec­teur privé en la matière. Ils ont aussi le mérite d’être très majo­ri­tai­re­ment gra­tuits, de ne pas indi­quer à l’inter­naute, par exem­ple, qu’il y trou­vera des « actes d’état civil en ligne », quand il s’agit en réa­lité de « rele­vés d’actes » (men­tions des prin­ci­paux éléments de contenu), ou de ne pas mettre en ligne des don­nées non homo­gè­nes ou pré­sen­tant des erreurs mani­fes­tes de saisie.

La fré­quen­ta­tion même de ces sites Internet témoi­gne à la fois de leur qua­lité et de leur per­ti­nence : 1,4 mil­liard de pages vues en 2009 et 24 mil­lions de visi­tes. Chaque ser­vice d’archi­ves éditeur enre­gis­tre d’année en année une hausse de la consul­ta­tion de ses res­sour­ces en ligne. En serait-il ainsi si ces sites étaient aussi catas­tro­phi­ques que vous les jugez ? Ces seuls chif­fres et ces cour­bes ascen­dan­tes, assor­tis des mul­ti­ples mes­sa­ges de satis­fac­tion reçus du public, attes­tent que ces sites sont plé­bis­ci­tés et savent répon­dre aux besoins des usa­gers.

– Vos propos révè­lent une vision obso­lète de l’adap­ta­tion de ces sites à une consul­ta­tion grand public et de la dimen­sion cultu­relle des ser­vi­ces d’archi­ves.

Faut-il détailler les ser­vi­ces et les outils pro­po­sés par ces sites Internet en matière de péda­go­gie et de com­mu­ni­ca­tion d’archi­ves et le soin tout par­ti­cu­liè­re­ment apporté à leur ergo­no­mie : inter­fa­ces de consul­ta­tion user friendly, expo­si­tions vir­tuel­les, sys­tè­mes d’infor­ma­tion géo­gra­phi­que, outils de géo­lo­ca­li­sa­tion, tuto­riels inte­rac­tifs, serious games, pré­sence sur le Web social, par­ti­ci­pa­tion à des por­tails col­la­bo­ra­tifs pour dif­fu­ser gra­tui­te­ment et au plus grand nombre les don­nées cultu­rel­les, expé­ri­men­ta­tions en Web séman­ti­que ?

N’avez-vous pas le sen­ti­ment que c’est non seu­le­ment par leur connais­sance des fonds d’archi­ves et de leurs publics, mais encore par des com­pé­ten­ces tech­ni­ques de plus en plus déve­lop­pées que les archi­vis­tes ont pu être les pres­crip­teurs de ces réa­li­sa­tions de pre­mière qua­lité, où sont inter­ve­nues – et elles sont reconnues à leur juste place – les com­pé­ten­ces du sec­teur privé en matière de pres­ta­tions tech­ni­ques, gra­phi­ques ou ergo­no­mi­ques ? La for­ma­tion ini­tiale des archi­vis­tes a plei­ne­ment inté­gré les enjeux sociaux et les tech­no­lo­gies de l’infor­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion. Diffusion et valo­ri­sa­tion des fonds, au même titre que trai­te­ment infor­ma­ti­que, bases de don­nées et légis­la­tion, font partie inté­grante de la for­ma­tion dis­pen­sée par l’Institut natio­nal du patri­moine et par les filiè­res de l’ensei­gne­ment uni­ver­si­taire supé­rieur en Archivistique ou en Sciences de l’Information et de la Communication. Penser que « faire des sites Web avec des gros­ses bases de don­nées, ce n’est pas le même métier que de gérer des archi­ves », est méconnaî­tre le métier des archi­ves, qui est mul­ti­ple ! Et il consiste aussi à com­mu­ni­quer les archi­ves en pré­ser­vant les ori­gi­naux grâce aux res­sour­ces en ligne.

Faut-il rap­pe­ler que les pro­gram­mes de déve­lop­pe­ment des Archives ne se résu­ment évidemment plus à « la conser­va­tion et l’ana­lyse scien­ti­fi­que » et que leur expé­rience en matière de média­tion cultu­relle remonte à plus de 60 ans (créa­tion du pre­mier ser­vice éducatif fran­çais, aux Archives natio­na­les, en 1950) ? La valo­ri­sa­tion scien­ti­fi­que et cultu­relle des archi­ves fait non seu­le­ment partie des mis­sions de base des archi­vis­tes, mais elle en cons­ti­tue l’unique clé de voûte, la vraie raison d’être. À l’échelon natio­nal, dépar­te­men­tal ou muni­ci­pal, des acti­vi­tés éprouvées, telles qu’expo­si­tions, visi­tes, col­lo­ques, cycles de confé­ren­ces et ate­liers de pra­ti­que his­to­ri­que, sont pro­po­sées. D’autres actions inno­van­tes et trans­dis­ci­pli­nai­res (lec­tu­res d’archi­ves, ate­liers d’écriture, ani­ma­tions et expo­si­tions vir­tuel­les, site inter­net L’Histoire par l’image, etc.) enri­chis­sent cette palette. Des poli­ti­ques d’ouver­ture à tous les publics, acti­ves et de grande qua­lité, sont fon­dées sur des par­te­na­riats avec les uni­ver­si­tés, les établissements sco­lai­res, les ser­vi­ces sociaux, les hôpi­taux, les mai­sons de retraite, les établissements d’éducation spé­cia­li­sée, les cen­tres de déten­tion… Par ces acti­vi­tés cultu­rel­les, ouver­tes à tous, « faire par­ta­ger notre patri­moine cultu­rel », pour repren­dre le titre de votre rap­port de 2009, est au cœur même, et de longue date, du tra­vail de média­tion déve­loppé par les ser­vi­ces d’archi­ves en France.

– Vos propos méconnais­sent les pro­blé­ma­ti­ques spé­ci­fi­ques liées à la dif­fu­sion des archi­ves.

Vous encou­ra­gez la dif­fu­sion du patri­moine par des socié­tés com­mer­cia­les ayant pour but prin­ci­pal – et c’est par­fai­te­ment légi­time – leur propre profit, plutôt que par des ser­vi­ces d’archi­ves publics, dont la mis­sion prin­ci­pale est pré­ci­sé­ment la com­mu­ni­ca­tion des docu­ments aux citoyens. Faut-il réduire la dif­fu­sion cultu­relle à une affaire pure­ment économique ? En matière de dif­fu­sion de docu­ments numé­ri­sés, esti­mez-vous cohé­rent de donner toutes faci­li­tés à des socié­tés com­mer­cia­les pour qu’elles pro­fi­tent des inves­tis­se­ments consen­tis par l’État et par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, sans même se préoc­cu­per des enjeux de droit qui sous-ten­dent cette ques­tion ?

L’Association des archi­vis­tes fran­çais tient à rap­pe­ler que la ques­tion des par­te­na­riats entre sec­teurs public et privé dans le domaine très spé­ci­fi­que de la dif­fu­sion des docu­ments d’archi­ves ne peut se cal­quer sur les expé­rien­ces de valo­ri­sa­tion ana­lo­gue déve­lop­pées dans le sec­teur des biblio­thè­ques, des musées ou d’autres ser­vi­ces cultu­rels. Le rai­son­ne­ment par ana­lo­gie que vous sou­te­nez, au début de l’arti­cle que vous consa­cre la Revue fran­çaise de généa­lo­gie, n’est pas rece­va­ble pour les rai­sons sui­van­tes :
1) le risque de mar­chan­di­sa­tion des biens cultu­rels que sont aussi, mais pas exclu­si­ve­ment, les docu­ments d’archi­ves ;
2) l’enca­dre­ment par des pro­fes­sion­nels de la conser­va­tion des tech­ni­ques de pré­ser­va­tion du docu­ment ori­gi­nal, dont relè­vent la numé­ri­sa­tion et ses actions connexes (res­tau­ra­tion, condi­tion­ne­ment, trans­port, régu­la­tion envi­ron­ne­men­tale, etc.) ;
3) un droit à la réu­ti­li­sa­tion des don­nées publi­ques enta­ché d’incer­ti­tu­des, comme l’établissait, en partie, le rap­port du groupe de tra­vail que vous avez dirigé ;
4) les ques­tions éthiques et, pour tout dire, démo­cra­ti­ques, que posent des deman­des visant à com­mer­cia­li­ser des bases de don­nées nomi­na­ti­ves per­son­nel­les fon­dées sur l’indexa­tion patro­ny­mi­que, là où, dans d’autres pays, y com­pris de droit anglo-saxon comme la Grande-Bretagne, les don­nées nomi­na­ti­ves sont exclues de la réu­ti­li­sa­tion ;
5) la capa­cité, pour l’État et les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de veiller avec effi­cience à l’appli­ca­tion de ces licen­ces que vous pré­co­ni­sez : défi­nir les sys­tè­mes d’obli­ga­tion est une chose, contrô­ler leurs man­que­ments en est une autre, dès lors qu’un dépay­se­ment engen­dré par une ces­sion, une fusion ou toute autre opé­ra­tion à carac­tère com­mer­cial, vien­drait à les sou­met­tre à un nou­veau contexte juri­di­que, dont l’exé­cu­tion par la puis­sance publi­que serait vrai­sem­bla­ble­ment contra­riée par l’extra­néité.

Les récen­tes répon­ses écrites du minis­tre de la Culture aux ques­tions sur la réu­ti­li­sa­tion des don­nées publi­ques qui lui ont été sou­mi­ses par les dépu­tés et séna­teurs (voir par exem­ple la réponse du minis­tre de la Culture et de la Communication publiée dans le JO Sénat du 19 août 2010, p. 2110, à la ques­tion écrite n°13795 du 10 juin 2010 posée par Yves Krattinger, séna­teur de la Haute-Saône, pré­si­dent du Conseil géné­ral, ou celle publiée au JO Sénat du 21 sep­tem­bre 2010 à ques­tion écrite n°85734 du 3 août 2010 posée par Kléber Mesquida, député de l’Hérault, pre­mier vice-pré­si­dent du Conseil géné­ral) affir­ment que le pro­blème s’ins­crit bien au-delà d’une ques­tion de per­for­mance d’accès à la donnée en ligne et d’une mise en concur­rence des modè­les de dif­fu­sion numé­ri­que des sec­teurs public et privé. La ques­tion porte sur la pro­tec­tion des liber­tés indi­vi­duel­les, où, comme le sou­li­gne le minis­tre de la Culture dans ses der­niè­res répon­ses écrites, seul un arbi­trage du légis­la­teur pourra dire si elles peu­vent être réel­le­ment pré­ser­vées en per­met­tant une dif­fu­sion de bases de don­nées nomi­na­ti­ves per­son­nel­les fon­dées sur la recher­che patro­ny­mi­que. La réso­lu­tion du pro­blème juri­di­que posé, d’une part, et les par­te­na­riats cons­truc­tifs que vous sou­hai­tez, d’autre part, ne peu­vent se déve­lop­per que sur des bases juri­di­ques clai­res et fon­dées sur une ana­lyse objec­tive de toutes les dimen­sions d’une ques­tion.

De 2007 à 2009, le groupe de tra­vail que vous co-pré­si­diez, mis­sionné par le minis­tre de la Culture pour tra­vailler sur la réu­ti­li­sa­tion des don­nées publi­ques, - à la suite, d’ailleurs, d’une demande émanant de la Direction des Archives de France -, s’est contenté d’audi­tion­ner cer­tains archi­vis­tes comme de sim­ples témoins, sans les inté­grer parmi ses mem­bres en qua­lité de pro­fes­sion­nels spé­cia­lis­tes du sec­teur. Cela vous permet-il vrai­ment d’évaluer aujourd’hui l’action menée par les acteurs de ce domaine en matière cultu­relle, sin­gu­liè­re­ment sur le plan de la com­mu­ni­ca­tion des docu­ments ?

L’examen des bases de don­nées en ligne est un exer­cice dif­fi­cile, qui demande des moyens humains et finan­ciers impor­tants, ainsi que de la maî­trise tech­ni­que et scien­ti­fi­que. Ceci établi sur des cri­tè­res incontes­ta­bles, chacun peut tirer les conclu­sions qu’il veut sur les orga­nis­mes publics ou privés les plus à même de réunir ces com­pé­ten­ces. Mais dans le domaine de la dif­fu­sion de don­nées nomi­na­ti­ves, c’est au légis­la­teur, et aux com­mis­sions ad hoc mises en place, d’appré­cier l’équilibre pro­posé par les ser­vi­ces d’archi­ves entre atten­tion portée aux enjeux socié­taux, res­pect des liber­tés indi­vi­duel­les, pré­ser­va­tion d’un patri­moine fra­gile et déve­lop­pe­ment d’outils de média­tion acces­si­bles au grand public ; à eux de cons­ta­ter la qua­lité de l’enga­ge­ment des ser­vi­ces et la maté­ria­lité des actions menées, tant de la part de l’État que des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, pour l’établissement d’une infor­ma­tion de qua­lité ; à eux d’établir les règles de droit qui enca­dre­ront le domaine de la dif­fu­sion de bases de don­nées nomi­na­ti­ves per­son­nel­les.

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