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Textes législatifs

mardi 1er août 2017

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Loi pour une République numé­ri­que

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 rela­tif aux licen­ces de réu­ti­li­sa­tion à titre gra­tuit des infor­ma­tions publi­ques et aux moda­li­tés de leur homo­lo­ga­tion
– Licence ouverte
– Licence ODbL