Le fichier des titres électroniques sécurisés est l’affaire de tous

Par décret du 28 octo­bre 2016, le Gouvernement a auto­risé la créa­tion d’un trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel rela­tif aux pas­se­ports et aux cartes natio­na­les d’iden­tité, dénommé “Titres électroniques sécu­ri­sés (TES)”. La fina­lité de ce fichier, qui ren­ferme des éléments bio­mé­tri­ques, est double : faci­li­ter l’établissement des cartes natio­na­les d’iden­tité et des pas­se­ports ; pré­ve­nir et détec­ter la fal­si­fi­ca­tion et la contre­fa­çon des papiers d’iden­tité.

Ce fichier, par son objet, sa taille et les infor­ma­tions col­lec­tées, sou­lève de nom­breu­ses ques­tions en termes d’éthique mais également de choix tech­ni­ques. Cette méga-base de don­nées va ras­sem­bler les infor­ma­tions sur l’iden­tité, y com­pris des don­nées bio­mé­tri­ques, de près 60 mil­lions de Français, soit la quasi-tota­lité de la popu­la­tion fran­çaise.

Des infor­ma­tions vul­né­ra­bles car trop cen­tra­li­sées
Compte tenu de sa nature, il est à crain­dre que cette base de don­nées soit atta­quée et que les infor­ma­tions qu’elle contient soient uti­li­sées à des fins mal­veillan­tes, par des grou­pes de hackers ou par des pays tiers, comme ont pu nous le révé­ler plu­sieurs affai­res récen­tes.

Le risque Big Brother
La créa­tion d’une telle base de don­nées pré­sup­pose des solu­tions tech­no­lo­gi­ques mais aussi des prin­ci­pes citoyens, éthiques et démo­cra­ti­ques.
Si aujourd’hui la fina­lité de ce fichier est la sécu­ri­sa­tion des titres d’iden­tité des per­son­nes, on ne peut pas passer sous silence le risque d’une uti­li­sa­tion à des fins de contrôle ou d’iden­ti­fi­ca­tion des citoyens.

Le décret auto­ri­sant la créa­tion du fichier TES fixe en effet trop peu d’exi­gen­ces quant à la gou­ver­nance des infor­ma­tions col­lec­tées, aux moda­li­tés du main­tien de leur authen­ti­cité, dans le temps et aux condi­tions de des­truc­tion sécu­ri­sée des don­nées… Autant d’éléments qui deman­dent à être débat­tus, dans une démar­che de Privacy by design (res­pect de la vie privée dès la concep­tion) par exem­ple.

Les archi­vis­tes, en raison de leurs fonc­tions-mêmes, conser­vent déjà dans leurs ser­vi­ces un grand nombre de docu­ments conte­nant des infor­ma­tions per­son­nel­les, qu’il s’agisse de l’état civil, de dos­siers indi­vi­duels d’agents publics, d’affai­res judi­ciai­res, d’aides socia­les, de permis de cons­truire…. Notre pro­fes­sion est donc par­ti­cu­liè­re­ment sen­si­ble et atten­tive aux condi­tions de col­lecte, de conser­va­tion et d’uti­li­sa­tion des infor­ma­tions à carac­tère per­son­nel, dans le res­pect de la vie privée des citoyens.

Une concer­ta­tion indis­pen­sa­ble
On ne peut que regret­ter que le Gouvernement fran­çais ait fait le choix de créer ce fichier en pas­sant par la voix du décret, sans débat par­le­men­taire. La CNIL, dans sa déli­bé­ra­tion du 29 sep­tem­bre, avait pour­tant relevé que “le Parlement devrait être prio­ri­tai­re­ment saisi du projet envi­sagé”. Le Conseil d’État avait par ailleurs ouvert la voie, en indi­quant qu’ : “il était aussi loi­si­ble au Gouvernement d’emprun­ter la voie légis­la­tive, compte tenu de l’ampleur du fichier envi­sagé et de la sen­si­bi­lité des don­nées conte­nues.” On le voit donc, si la néces­sité d’une meilleure sécu­ri­sa­tion des cartes natio­na­les d’iden­ti­tés et pas­se­ports n’est pas remise en cause, le débat doit être large et les choix pris en concer­ta­tion.

La CNIL, comme le Conseil natio­nal du Numérique (CNNum) ont apporté des pro­po­si­tions tech­ni­ques alter­na­ti­ves pour amé­lio­rer la sécu­rité des titres d’iden­tité tout en pro­té­geant mieux les don­nées des citoyens fran­çais. L’ajout des éléments bio­mé­tri­ques dans la carte natio­nale d’iden­tité comme cela est déjà le cas pour les pas­se­ports, peut être une voie à explo­rer. Les infor­ma­tions bio­mé­tri­ques seraient ainsi tou­jours en pos­ses­sion des citoyens, ren­dant leur vol plus dif­fi­cile mais sur­tout non massif.

L’Association des archi­vis­tes fran­çais rejoint la pro­po­si­tion du CNNum qui, dans son com­mu­ni­qué du 7 novem­bre 2016, demande la sus­pen­sion de la mise en œuvre de ce fichier afin de per­met­tre une consul­ta­tion plus large et ainsi per­met­tre l’émergence de solu­tions tech­ni­ques appor­tant de meilleurs garan­ties en termes de pro­tec­tion de l’iden­tité tout en pré­ser­vant au mieux la vie privée et les don­nées per­son­nel­les de tous les citoyens.

Délibération CNIL n° 2016-292 du 29 sep­tem­bre 2016

Communiqué de presse du CNNum

Avis du Conseil d’État du 23 jan­vier 2016

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