Commission de résolution des conflits

La commission

Composée de sept mem­bres élus par le conseil d’admi­nis­tra­tion, sur pro­po­si­tion du pré­si­dent de l’AAF, pour un mandat non révo­ca­ble et non renou­ve­la­ble de trois ans, la com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits doit être cons­ti­tuée après chaque élection géné­rale. Suite à l’élection du bureau de l’AAF et de son pré­si­dent en mai 2022, les admi­nis­tra­teurs ont validé sa com­po­si­tion.

La com­mis­sion est char­gée de sta­tuer, en cas de contes­ta­tion par l’inté­ressé, sur le refus d’une demande d’adhé­sion à l’AAF, ainsi que sur toute déci­sion dis­ci­pli­naire (sus­pen­sion, exclu­sion) prise par le conseil d’admi­nis­tra­tion sié­geant en for­ma­tion dis­ci­pli­naire (selon l’arti­cle 16 des sta­tuts). Dans la mesure où ses déci­sions ne sont sus­cep­ti­bles d’aucun recours devant une ins­tance de l’asso­cia­tion, ses mem­bres doi­vent être atten­tifs à faire res­pec­ter les droits de la défense.

Ont été élus comme mem­bres de la com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits de l’Association des archi­vis­tes fran­çais, pour le mandat 2022-2025, les mem­bres actifs sui­vants :
–  Anne-Marie Bruleaux
–  Hélène Chambefort
–  Céline Guyon
–  Marie-Laure Kervégant
–  Claire Sibille de Grimoüard
–  Elisabeth Verry
–  Arnaud Willay

Pour contac­ter la com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits, il suffit d’écrire à : com­mis­sion_conflits@­lis­tes.archi­vis...

Textes en vigueur

Statuts - Article 17 : com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits
La Commission de réso­lu­tion des conflits com­prend sept mem­bres, dont le mandat dure trois ans.
La Commission de réso­lu­tion des conflits est élue par le Conseil d’admi­nis­tra­tion, sur pro­po­si­tion du Président de l’Association parmi les mem­bres de l’Association et des per­son­na­li­tés qua­li­fiées de l’Association. Elle est cons­ti­tuée dans un délai de deux mois sui­vant l’élection du nou­veau Conseil d’admi­nis­tra­tion.
Le mandat des mem­bres de la Commission de réso­lu­tion des conflits s’achève à chaque renou­vel­le­ment inté­gral du Conseil d’admi­nis­tra­tion.
Le mandat des mem­bres de de la Commission de réso­lu­tion des conflits est non révo­ca­ble et non renou­ve­la­ble.
La Commission de réso­lu­tion des conflits statue, en cas de contes­ta­tion par l’inté­ressé, sur :
– le refus d’une demande d’adhé­sion à l’Association ;
– toute déci­sion dis­ci­pli­naire prise par le conseil d’admi­nis­tra­tion sié­geant en for­ma­tion dis­ci­pli­naire.
La Commission de réso­lu­tion des conflits veille au res­pect des droits de la défense dans l’exer­cice du pou­voir de sanc­tion.
Les déci­sions de la Commission de réso­lu­tion des conflits ne sont sus­cep­ti­bles d’aucun recours devant une ins­tance de l’Association.
Indépendamment de tout litige interne à l’Association, la Commission de réso­lu­tion des conflits statue également, à la demande de la majo­rité des mem­bres du Conseil d’admi­nis­tra­tion, sur l’inter­pré­ta­tion des pré­sents Statuts et du Règlement inté­rieur.
Les moda­li­tés d’appli­ca­tion du pré­sent arti­cle sont pré­ci­sées dans le Règlement inté­rieur.

Règlement inté­rieur - Article 14 : Sanctions et for­ma­tion dis­ci­pli­naire
Tout membre peut saisir le conseil d’admi­nis­tra­tion afin qu’il siège en for­ma­tion dis­ci­pli­naire.
En cas de faute prévue à l’arti­cle 16 des sta­tuts, les mem­bres du bureau adres­sent un rappel aux sta­tuts et au règle­ment. Si les man­que­ments se repro­dui­sent, ils pré­sen­tent au conseil d’admi­nis­tra­tion une pro­po­si­tion de siéger en for­ma­tion dis­ci­pli­naire.
Le conseil d’admi­nis­tra­tion se pro­nonce sur cette pro­po­si­tion à la majo­rité simple de ses mem­bres et le cas échéant élit au moins deux rap­por­teurs char­gés d’ins­truire le dos­sier.
Les sanc­tions appli­ca­bles aux mem­bres de l’asso­cia­tion sont la sus­pen­sion et l’exclu­sion.
Les par­ties inté­res­sées sont infor­mées du déclen­che­ment de la pro­cé­dure par cour­rier recom­mandé avec accusé de récep­tion dans les huit jours sui­vant la déci­sion du conseil d’admi­nis­tra­tion de se saisir du dos­sier en for­ma­tion dis­ci­pli­naire.
Une sanc­tion à l’égard d’un membre est pro­non­cée à l’issue d’une pro­cé­dure contra­dic­toire dans le cadre de laquelle le dos­sier est com­mu­ni­qué aux par­ties inté­res­sées qui peu­vent deman­der à être enten­dues ou à pro­duire leurs obser­va­tions par écrit. Les par­ties inté­res­sées peu­vent se faire assis­ter de la per­sonne de leur choix et doi­vent être convo­quées à une audi­tion par les rap­por­teurs. Les rap­por­teurs dres­sent un rap­port écrit et le pré­sen­tent au conseil d’admi­nis­tra­tion sié­geant en for­ma­tion dis­ci­pli­naire. Les convo­ca­tions aux séan­ces du conseil d’admi­nis­tra­tion sié­geant en for­ma­tion dis­ci­pli­naire sont adres­sées aux par­ties en cause par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion au moins quinze jours avant les réu­nions.
La déci­sion de sus­pen­sion ou d’exclu­sion prise par le conseil d’admi­nis­tra­tion sta­tuant en for­ma­tion dis­ci­pli­naire est adop­tée à la majo­rité des deux tiers des mem­bres pré­sents. La déci­sion est noti­fiée aux par­ties inté­res­sées par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion.
Toute déci­sion de sanc­tion à l’égard d’un membre peut donner lieu à recours devant la Commission de réso­lu­tion des conflits. Le recours doit être formé par les par­ties inté­res­sées dans les qua­torze jours francs sui­vant ou à comp­ter de la noti­fi­ca­tion de la déci­sion ; il est adressé par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion au pré­si­dent de la Commission de réso­lu­tion des conflits ; il est sus­pen­sif de la sanc­tion pro­non­cée.

Règlement inté­rieur - Article 15 : Modalités d’ins­truc­tion des faits soumis à la Commission de réso­lu­tion des conflits
La Commission de réso­lu­tion des conflits est com­po­sée de mem­bres actifs.
La Commission de réso­lu­tion des conflits ins­truit, sur le rap­port de l’un de ses mem­bres, le recours dans les trente jours sui­vant la récep­tion de celui-ci. La Commission audi­tionne l’inté­ressé et les rap­por­teurs du conseil d’admi­nis­tra­tion. L’inté­ressé peut être assisté de la per­sonne de son choix. Les déci­sions de la Commission de réso­lu­tion des conflits ne sont sus­cep­ti­bles d’aucun recours devant une autre ins­tance de l’asso­cia­tion. La déci­sion de la Commission est portée à